et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; que selon l'article R. 4614-2 de ce même

et Réa nommément cités au point 24 de l'accord et déterminés comme des services de plateaux techniques peuvent bénéficier de cette prime'' et que ''La direction du groupe HPM et les délégués syndicaux

doit, pour pouvoir procéder au licenciement de celui-ci, justifier de cette impossibilité en faisant connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement; que l'avis des délégués du personnel

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.

effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. 10.

rester dans des limites raisonnables, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que la rémunération du salarié''

, bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice de la fonction publique ; que le 15 mai 1990, un accord salarial signé entre l'employeur et une partie des organisations

de sortie accordées aux collaborateurs en cas de besoin" ; qu'il ne verse aucune délégation de pouvoir établie au nom de M.

et Réa nommément cités au point 24 de l'accord et déterminés comme des services de plateaux techniques peuvent bénéficier de cette prime'' et que ''La direction du groupe HPM et les délégués syndicaux

AUX MOTIFS propres QUE selon cet accord, une journée de repos est accordée à tous les participants des délégations syndicales.

syndicales, déléguée du personnel CFDT, domiciliée en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M.

a précisé que "la direction du groupe et les délégués syndicaux se sont entendus sur cette spécificité de personnel du fait de leur affectation dans ses services significatifs techniques "ce que sont

[I] a signé l'accord du 9 décembre 2021 a fait le choix de limiter le champ de ses statuts à certaines catégories de personnel, n'incluant pas les employés ; que les dispositions de l'avenant à l'accord

d'épargne d'Alsace étaient organisées en application d'un accord collectif du 8 janvier 1993, qui prévoyait notamment une représentation des délégués syndicaux au niveau de chaque "groupe" ; que cet accord

préélectoral relatif à l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de Cormeilles-en-Parisis de la société Lafarge ciments, le syndicat CFE-CGC a saisi

collectif, la contrepartie est déterminée par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent ; que pour débouter le salarié de sa demande

, la personne physique poursuivie, en la personne de Bernard X..., l'a été exclusivement en sa qualité de directeur de ladite CPAM de Boulogne-sur-Mer ; qu'en effet, dans la mesure même où la personne

ALORS QUE l'employeur faisait valoir que l'abondement supérieur accordé aux cadres dans le cadre de l'accord PEE du 2 mars 2000 constituait la contrepartie de la mise en place pour cette seule catégorie

des délégués du personnel est une infraction intentionnelle ; que l'employeur doit avoir agi sciemment et volontairement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le prévenu ayant

devait faire l'objet d'un accord préalable et écrit de son supérieur hiérarchique ; que le procès-verbal dressé par le contrôleur du Travail à partir d'un document destiné à l'employeur fait foi jusqu'à