ANNEXE I - Arrêté du 12 mars 1981 Art. ANNEXE V - Arrêté du 25 février 1988 Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 1 août 1996 Art. ANNEXE - Arrêté du 16 août 2002 Art.

Article R642-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

Les organismes certificateurs sont accrédités par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme relative aux exigences pour les

Article R4316-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56

Code des transports

La redevance est assortie de la majoration prévue par le premier alinéa de l'article L. 4316-12.

Article R213-76-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12

Code de l'environnement

Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'office de l'eau.

Article R551-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52

Code de l'environnement

Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957 (accord dit "ADR

Article 2

—

à l'appellation d'origine contrôlée " Rosé de Loire " ; -le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " ; -le décret du 19 avril 1973 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Buzet "

Article R4323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 36

Code des transports

La redevance fluviale et la redevance maritime sont fixées dans chaque port par mètre cube ou fraction de mètre cube.

Article 3

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes : -une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Le Robert ”, sise quartier Mignot, route du Vert-Pré, 97231 Le Robert

Article 1

—

A Saint-Pierre-et-Miquelon, la fonction d'expert pour les examens du permis de conduire est assurée, à compter du 1er février 1987, par un agent de la direction départementale de l'équipement désigné, sur proposition du préfet, préfet de la collectivité

Article L2331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43

Code général des collectivités territoriales

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets

Article 530-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 529-10, 529-12 et 530 du présent code et des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l'identité figure sur

Article R2125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Code général de la propriété des personnes publiques

La redevance dont les bases sont fixées à l'article R. 2125-7 est indépendante de celles qui sont exigibles, le cas échéant, à raison de l'occupation temporaire du domaine public du fait des installations de prises d'eau ou d'utilisation des eaux ainsi

Article 9

—

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1981 en ce qui concerne le colza et la navette et à compter du 1er septembre 1981 en ce qui concerne le tournesol.

Article L420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 44

Code monétaire et financier

Un membre d'une plate-forme de négociation est un membre d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation ou un client d'un système organisé de négociation.

Article 4

—

Les convois de maintenance utilisés pour l'exercice des missions prévues à l'article 1er, alinéas 2 et 4, de la loi du 13 février 1997 susvisée peuvent être exonérés du paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure, sauf les convois reliant

Article 523-1

—

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation désigne le ou les responsables des fonctions suivantes : 1° La surveillance des négociations ; 2° Le contrôle des membres du système.

Article 55-8

—

de l'avocat ou de la personne agréée doit être formée après que le procureur de la République a choisi d'orienter la procédure vers une médiation ou une composition pénales ou vers une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12

Article 5

—

Sur proposition de l'enseignant coordonnateur mentionné à l'article 12 du décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, les conseils des unités de formation et de recherche de pharmacie des universités

Article L597-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles

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