en date du 30 décembre 1992, constituait un accord de substitution ayant fait le même objet que les accords "dénoncés", applicable à M.

organismes de sécurité sociale aux termes duquel "les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes et comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle

la société Sohreval à compter du 1er octobre 2000, enfin à la société Sogeres à compter du 1er janvier 2003 ; que les divers contrats étaient régis par les dispositions de la convention collective nationale

national intérprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, a décidé que cette contrepartie était due par application d'un "accord d'entreprise" du 5 décembre 1977 ; Attendu qu'à l'appui de leur décision

pouvant également prévoir que la rémunération mensuelle des salariés concernés est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par l'accord ; qu'en l&apos

[N] fixée à 15 % de son salaire mensuel, cependant que cette disposition conventionnelle n'était pas applicable à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 juin 2004), rendu sur renvoi après cassation (Soc 30 septembre 2003, pourvois n° X 01-43.609, P 02-44.847 et M 02-44.868), qu'une Convention collective nationale

à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas la durée stipulée au contrat ; que cette convention ou cet accord prévoir : 1° les catégories de salariés concernés ; 2

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif à la mensualisation mais ne comportaient aucune référence à la convention collective nationale des voyageurs représentants placiers du 3 octobre

d'aménagement du temps de travail prévoyant le passage de la durée mensuelle du travail de 160,92 heures à 150,58 heures, les salariés se voyant garantir, en vertu de l'article 5 de l'accord, le maintien

produire à cet accord les effets d'un accord collectif s'imposant au juge, en vertu de la loi, au prétexte que la convention collective nationale des industries textiles n'aurait pas prévu qu'un tel avis

, dans sa version applicable au litige, stipule que les salariés relevant de cette convention se rattachent soit au régime de droit commun (catégorie A) lorsqu'ils travaillent dans un cadre horaire mensuel

et à la procédure conventionnelle ; qu'aux termes de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à ladite loi, à compter du 1er janvier 1978, le chômage des jours fériés

X... de la ressource minimale forfaitaire garantie aux VRP par l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 1975, la cour d'appel a retenu un motif tiré de l'absence de preuve par l'intéressé qu'il

Y... générait un chiffre d'affaires mensuel de 17 300 francs quand son coût salarial mensuel s'élevait à 18 200 francs ; qu'en ne tenant pas compte de ces déficits d'exploitation, qui constituaient une

CNP Assurances auxquels s'est joint le syndicat CGT-FO CNP assurances, estimant d'une part que la fonction de chargé de clientèle relevait de la classe 4 de l'annexe I de la Convention collective nationale

... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, d'une part qu'il contestait en cause d'appel tant le mode de calcul des horaires mensuels

X... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes, et notamment d'une demande de rappel de salaires fondée sur l'application de la Convention collective nationale du personnel des restaurants