et Fils, Mme X... a saisi le 11 décembre 1997, la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une prime annuelle de 13e mois et d'un solde d'indemnisation de la maladie, sur le fondement de l'accord

national de mensualisation du 22/06/1979 lui était applicable, alors, selon le moyen : 1 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'accord national

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES CERAMIQUES ; ATTENDU QUE SOUILLER RECEVAIT UNE PRIME DE 4% DE SON

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 5 de l'accord national de mensualisation dans la Métallurgie du 10 juillet 1970 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 12 novembre 2002) d'avoir dit que les dispositions de l'accord

que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Quimper, 18 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 7 de l'accord

, alors, selon le moyen, que : 1 / l'annexe de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979, intitulée : "liste des industries agro-alimentaires signataires du présent accord", énumère dans sa colonne

Longueserre ; qu'elle a saisi le 11 décembre 1997 la juridiction prud'homale de demande en paiement d'une prime annuelle de 13ème mois et d'un solde d'indemnisation de la maladie, sur le fondement de l'accord

suspension de ce versement durant la période de prolongation de l'arrêt de travail du 8 au 14 avril 1993, le jugement a violé les articles L. 131-1 et L. 132-10 du Code du travail, les dispositions de l'Accord

Gilles A... et Thierry A..., salariés démissionnaires de la société Y..., ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de primes par application de l'accord national de mensualisation dans diverses

NATIONAL DE MENSUALISATION " ET AU " COMPTE RENDU D'UNE COMMISSION PARITAIRE " S'Y RAPPORTANT ; QU'APRES AVOIR AUTORISE LEDIT Y...

DELEGUES DU PERSONNEL ", EN VUE D'Y PARTICIPER " DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT " A UNE " RENCONTRE A L'INTENTION DES DELEGUES ET MILITANTS CFDT DE LA METALLURGIE " RELATIVEMENT A " L'APPLICATION DE L'ACCORD

juridiction prud'homale les sociétés Gardella, Sorama et Semater, entreprises de réparation navale, pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de diverses sommes fondées sur l'application de l'accord

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES DU 12 MARS 1969 ; ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE

MAIS QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN LITIGE PROPRE OPPOSANT LE COMITE A LA SOCIETE SUR L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION D'UNE CONVENTION BILATERALE CONCLUE LE 9 SEPTEMBRE 1977 A LA SUITE DES ACCORDS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES

L'appelante soutient que : - l'accord national de mensualisation du 10 juillet 1970 prévoit, dans son avenant du 21 juin 2010 - article 2.4 - une possibilité de renouvellement de la période d'essai,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU LOIRET (AVENANT <MENSUELS>); ATTENDU QU'EN APPLICATION