Cour de Cassation · soc — 17 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ;



ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, UN AN APRES SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATES PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, LE A... DOIT RECEVOIR LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A PAYER A MM X..., Y..., Z... ET C..., B... A SON SERVICE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES EN CAS DE MALADIE, DONT ELLE AVAIT SUSPENDU LE VERSEMENT A LA SUITE DU REFUS PAR CES B... DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE MEDICALE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA CONTRE-VISITE MENTIONNEE A L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 NE CONSTITUAIT PAS UNE DISPOSITION SUBSTANTIELLE DE CETTE CONVENTION ET QUE LA CONTRE-VISITE REFUSEE PAR LES B... CONTREVENAIT DANS LA PRATIQUE AU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE FIXE PAR CET ARTICLE 7 ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970, REPRIS EN 1974 DANS UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE, PREVOIT EXPRESSEMENT COMME CONDITION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE MALADIE UNE CONTRE-VISITE, SI ELLE EST DEMANDEE, QUE SI CETTE DISPOSITION SUBSTANTIELLE, A LAQUELLE EST SUBORDONNEE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR, N'EST PAS ACCEPTEE PAR LE A..., IL NE PEUT PRETENDRE A L'AVANTAGE INSTITUE EN SA FAVEUR ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONT-BELIARD ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BESANCON.