; qu'il a contesté les résultats des élections du 9 mai 2006 par requête du 7 juin 2006 en faisant valoir que l'accord préélectoral était irrégulier quant à la répartition des sièges et des personnels

régularité des opérations de vote pour les élections des délégués du personnel, qui devaient avoir lieu le 27 novembre 1990 au magasin Supermarché charentais, centre Leclerc à Lagord, alors d'une part que l'accord

X... sollicité l'annulation des élections, fait valoir entre autres moyens celui du défaut d'invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral ; qu'il résulte

que la date qu'elle avait fixée pour négocier le protocole d'accord préélectoral était celle du 24 avril 2018 et où la CGTG se plaignait seulement de ce que la lettre l'ayant invitée à venir négocier

convoqué à la négociation du protocole d'accord préélectoral, solliciter l'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu en application dudit protocole conclu en son absence ; qu'en

est affilié à l'union fédérale FGTE-CFDT signataire du protocole d'accord préélectoral, quand ces deux syndicats étaient juridiquement autonomes et que la signature du second ne privait pas le premier

préélectoral ne peut survenir, dès lors que le scrutin est ouvert, qu'avec l'accord de la totalité des signataires initiaux ; qu'en retenant que les stipulations des deux protocoles d'accord préélectoraux

, alors, selon le moyen, qu'un syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles et n'a exprimé aucune réserve sur la validité du protocole d'accord préélectoral, au plus tard lors

ALORS QUE selon les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, l'employeur doit inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral les organisations syndicales reconnues représentatives dans

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Caen, 9 février 2024), rectifié par jugement du 25 mars 2024, le protocole d'accord préélectoral, signé le 25 octobre 2023 entre la société NXP Semiconductors

VIOLATION DES ARTICLES L. 132-20, L. 412-6, L. 412-11 ET L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR ORDONNE DE NEGOCIER UN PROTOCOLE D'ACCORD

membres de son comité d'entreprise et des délégués du personnel, la Mutualité sociale agricole (MSA) du Nord Pas-de-Calais a invité l'ensemble des organisations syndicales à négocier le protocole d'accord

section syndicale, pour retenir que Monsieur X... ne pouvait participer aux négociations de l'accord préélectoral, cependant qu'au jour de sa signature, soit le 19 avril 2011, et au jour où l'employeur

, 3 juillet 2000) d'avoir déclaré recevables les requêtes des syndicats CGT-FO et CGT contestant les dispositions du protocole d'accord préélectoral proposé par la caisse primaire le 25 avril 2000 en vue

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 17 septembre 2019), un protocole d'accord préélectoral a été signé le 24 juin 2019 au sein de la société Sud-Est assainissement

départementales des syndicats CGT de la Vienne a poursuivi l'annulation des élections pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'inviter lesdites organisations à la négociation d'un protocole d'accord

tribunal d'instance a violé les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; 2 / que par dérogation au droit commun des conventions collectives la loi et la jurisprudence exigent que les accords

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne, 4 mars 1999), qu'aucun accord préélectoral n'ayant été conclu préalablement aux élections pour le renouvellement des

unité économique et sociale a été créée entre quinze sociétés du groupe J..., prévoyant la création de deux comités centraux d'entreprise ; que le 21 avril 2011, un protocole d'accord préélectoral a été

Les sociétés composant l'UES font grief au jugement de confirmer la décision du 8 juillet 2020, de les débouter de toutes leurs demandes, et de les renvoyer à négocier le protocole d'accord préélectoral