Codes de loi français

Article 10

Peuvent bénéficier de la réduction de droit mentionnée au II de l'article 265 de l'annexe III au code général des impôts les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle effectuées par l'entreprise exploitante et nécessaires à la réalisation des

Article 12

4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 6e échelon Sans ancienneté 2e échelon 5e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 4e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise Hors classe 7e échelon 7e échelon

Article 3

majorée d'un an 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 8e échelon A partir de 19 ans de service Ancienneté acquise 7e échelon Avant 19 ans de service 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

Les perceptions mentionnées aux 1° et 1° bis du I ne sont pas applicables : a) aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise

Article 2

4e échelon 6e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 2e échelon 5e échelon Sans ancienneté

Article 1

L' Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac consacre 20 % du produit annuel du droit d'entrée dans ses collections permanentes à des acquisitions de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.

Article 1

Avant 1 an 1 er 33/12 de l'ancienneté acquise 2 e 2 e Inspecteur 7 e Ancienneté acquise 1 er 6 e 3/2 de l'ancienneté acquise 3 e 3 e 5 e 3/2 de l'ancienneté acquise 2 e 4 e Ancienneté acquise 1

Article 5

Les dossiers soumis à la commission des acquisitions de l'établissement sont examinés préalablement par le conseil scientifique.

Article 2425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements

Article 3

A partir de 6 mois 5e échelon Sans ancienneté Avant 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an six mois 8e échelon 4e échelon 1 ⁄ 2 de l'ancienneté acquise 7e échelon A partir d'un

Article R1212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier

Article 1594-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

et les organismes bénéficiaires du droit de préemption ; c.

Article 23

, majorée d'un an 7e échelon 11e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise 6e échelon : - à partir de deux ans 10e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans - avant deux ans 9e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise

Article 1

Lorsque le demandeur d'aide spéciale compensatrice reçoit d'une des caisses d'assurance vieillesse mentionnées à l'article 8 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 des prestations de vieillesse acquises en vertu d'un droit propre ou par réversion, le montant

Article 273 septies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Par dérogation au premier alinéa du 2 de l'article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services ne fait l'objet d'aucune exclusion ou restriction du

Article 6

Echelon exceptionnel 6e Ancienneté acquise 5e échelon 5e Ancienneté acquise 4e échelon 4e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 3e échelon 3e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 2e échelon 2e Ancienneté acquise

Article 26

majorée d'un an 4e échelon 12e Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois 4e échelon 11e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 3e échelon 11e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 3e échelon 10e Ancienneté acquise majorée

Article L213-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Si les parcelles acquises par l'agence de l'eau font l'objet d'un bail à ferme, le preneur ne peut faire usage des possibilités qui lui sont ouvertes par l'article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime qu'après en avoir averti l'agence et, le

Article 5

3e échelon Sans ancienneté 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon

Article ANNEXE 2

Numérotation des acquisitions d'un musée de France La numérotation normalisée d'un bien acquis par un musée de France se compose de trois éléments séparés par des points.