est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 48 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de

forme, ce dont elle a déduit qu'il avait agi dans le cadre de la préparation de l'exercice d'une activité commerciale, accomplissant ainsi des actes de nature commerciale. 7.

toutefois pas de se prononcer sur l'opportunité du choix arrêté par une entreprise pour la gestion de sa trésorerie, doit apprécier si les placements auxquels celle-ci a procédé correspondent à des actes

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société Victoria Hôtel n'avait pas eu pouvoir d'accomplir, pour le compte de la société Patrick et Alain Rouleau (société PAR et Cie), des actes

UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE CHARCUTIER-TRAITEUR, SITUE DANS SON CENTRE COMMERCIAL, L'ACTE DE VENTE COMPORTANT UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE PAR LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT A INTERDIRE DANS LE CENTRE L'INSTALLATION

Paris que la SARL Actron Représentation, ultérieurement dénommée AS REPRESENTATION, et la société Actron SA étaient des filiales de la société AOS ; que la SARL Actron Représentation était l'agent commercial

raison de la réduction de sa rémunération ; qu'en omettant de se prononcer sur la portée des circonstances ainsi invoquées par la société, la cour n'a pas suffisamment motivé la qualification juridique d'acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Emsens, société à responsabilité limitée

(les consorts Z...) ont cédé à Mme Y... un fonds de commerce de café-restaurant ; que cette dernière, invoquant l'absence d'énonciation dans l'acte des bénéfices commerciaux réalisés pendant la période

entre la SONACAR, dont l'activité principale consiste en l'exploitation de carrières, et la société SIP, dont l'activité était la gestion de ses participations financières, ce qui suffisait à révéler un acte

Y..., à savoir celles de responsable commercial deesa en Europe de l'Est, dans certains pays du pourtour méditerranéen et sur des axes d'activités intéressant la France ; que les faits constatés par la

Les lots n° 21, 51, 52, 53 et 54 étaient donnés à bail commercial à la société [Localité 7] immobilier (la locataire) et les lots n° 41, 55 et 56 étaient donnés à bail commercial à une autre société.

; qu'estimant qu'en s'abstenant d'assortir d'intérêts la somme ainsi mise à la disposition de la société anonyme "Modo France", la société anonyme "PAPETERIE DE PONT SAINTE-MAXENCE" avait commis un acte

retenir, pour condamner la société Capi à payer à la société Chanel la somme de 8 000 euros au titre d'une contrefaçon, que la société Chanel avait "des motifs légitimes pour s'opposer à tout nouvel acte

X NE CONTESTE PAS AVOIR EFFECTUE, POUR LE COMPTE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL ETAIT L'ASSOCIE, DES ACTES DE NATURE COMMERCIALE ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL N'A PAS PRODUIT LA DECLARATION PREVUE

le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme Hennessy, propriétaire de vignobles d'où proviennent en partie les eaux-de-vie de cognac qu'elle commercialise