DE LA SERVITUDE, MAIS ENCORE AVOIR LA CAPACITE D'EN FAIRE L'ACTE CONSTITUTIF; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE MERIDIONALE DE TRANSPORT DE FORCE, QUI N'AVAIT PAS ETE HABILITEE PAR UNE AUTORISATION PREALABLE

X... avait obtenu qu'il fût fait, sous astreinte, interdiction à la société Epardis d'accomplir certains actes constitutifs de concurrence déloyale ; que faisant état d'actes d'huissiers de justice établissant

décembre 1927 s'applique, aux termes de son article 76, aux associations déjà créées en vertu des lois du 21 juin 1865 et du 22 décembre 1988, "en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de leurs actes

décembre 1927 s'applique, aux termes de son article 76, aux associations déjà créées en vertu des lois du 21 juin 1865 et du 22 décembre 1888, "en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de leurs actes

constitutif de 9 décembre 1960, quand les titres de propriétés successifs, précisément l'acte de vente du 9 décembre 1960 de Monsieur C... à Madame I..., l'acte de vente du 18 mars 1981 de Madame I...

DE SON INOPPOSABILITE A LA MASSE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ACTE

issue de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

établir leur réalité ; qu'en toute hypothèse, quand bien même aurait-il accompli des diligences antérieures à la création de la SCI, il aurait fallu pour obtenir un quelconque remboursement, que dans l'acte

Fortin (société Michel Fortin) exerçant la même activité ; que la société Sofinarex a assigné devant le tribunal de commerce la société Michel Fortin en réparation du préjudice causé à son égard par des actes

EN DATE DU 24 JUIN 1964,-N'IMPLIQUAIT PAS L'INTERDICTION DE LA MISE EN PLACE D'UNE CHAINE ET NE HEURTAIT PAS LE PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, QU'EN CE FAISANT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE L'ACTE

Z..., a souverainement retenu, sans dénaturation, que l'usage par six utilisateurs différents d'un accès destiné à la desserte d'une maison bourgeoise comportant deux jardins constituait une aggravation

sur l'assiette de la servitude lors de l'implantation de la clôture, au niveau de l'angle Sud-Est de l'habitation de celui-ci, réduisant la largeur du passage à 3 mètres, et n'était pas conforme à l'acte

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

qu'afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes

alinéa) ; « qu'à cet égard, le banquier qui est tenu de faire la preuve de l'erreur légitime dont il prétend se prévaloir, se borne à invoquer, outre l'intervention du notaire pour l'établissement de l'acte

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que, par une interprétation de l'acte constitutif de servitude du 4 septembre

recevables à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen contraire à leurs propres écritures devant la cour d'appel ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'acte

Pour dire que la parcelle BX n° [Cadastre 5] est grevée d'un droit d'usage au profit de la parcelle BX n° [Cadastre 3] et rejeter les demandes de démolition, l'arrêt retient que les termes de l'acte constitutif