du code civil dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement

cours de la première période triennale du bail, est un acte d'administration ; qu'en énonçant, pour écarter le moyen de ce que M.

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

LUI A NOTIFIE SON ACCORD POUR ACCEPTER CE CONGE, QUE PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1979 M X...

servitude de vue découlant des travaux effectués sur le mur mitoyen justifiait l'action possessoire qu'il avait introduite dans l'année de ce trouble pour le faire cesser, et qui constituait donc un acte

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les coïndivisaires

Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;

d'administration relatifs aux biens indivise.", ce qui est le cas en l'espèce puisque l'action en justice a pour objet de recouvrer une créance de l'indivision, ce qui constitue un acte d'administration

COMME SA MANDATAIRE AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, QUE CELLE-CI A ALORS ACCOMPLI DES ACTES D'ADMINISTRATION ET D'EXPLOITATION EN RAPPORT DIRECT AVEC LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ET DOIT, EN CONSEQUENCE

SUR LA LISTE ANNUELLE PREPAREE PAR LES COMMISSIONS ORGANISEES PAR LA LOI, D'OU IL SUIT QUE LA CONSTITUTION DU JURY EST ENTACHEE DE NULLITE"; ATTENDU QUE LE TIRAGE DU JURY DE SESSION CONSTITUE UN ACTE

A... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que les actes d'administration ou de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les

, AVENUE EDISON A PARIS, ET ORDONNE LEUR EXPULSION ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LEDIT ARRET ENONCE QU'EN NOTIFIANT CE CONGE, LE PREPOSE DE LA SOCIETE BAILLERESSE " A AGI, A L'ECHELON DE L'ACTE

Moity sur la liste comme expert en diagnostic d'entreprises, n'a pas été motivée, ce qui, s'agissant d'un acte d'administration de la justice, n'avait pas lieu d'être ; qu'ainsi le recours qui n'est fondé

QUALITE DE SYNDIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE SYNDIC, DONT L'ASSISTANCE EST OBLIGATOIRE POUR TOUT ACTE

Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que, si les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires

ALORS QUE la délivrance d'un congé pour reprise au preneur à bail d'un fonds rural constitue un acte d'administration qu'il est pouvoir du curatélaire d'accomplir seul sans l'assistance de son curateur

Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1º Effectuer les actes d'administration relatifs

Il doit dès lors être fait application des dispositions de l'article 815-3 du code civil, en vertu desquelles un certain nombre d'actes et notamment les actes d'administration relatifs aux biens indivis