AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Epamarne de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X

Gogotti par acte d'huissier le 25 septembre 1989 et mentionnait qu'il était susceptible d'appel dans les dix jours et de pourvoi dans les deux mois et faisait état des dispositions des articles 171 de

[F] une déclaration à fin de saisie de son véhicule terrestre à moteur par acte d'huissier de justice délivré à mairie le 20 février 2002 ; que M.

Mme [T] a saisi un juge de l'exécution en nullité de la signification de ce jugement, effectuée par acte d'huissier de justice du 15 décembre 2016, et en mainlevée de la saisie-attribution fondée sur ce

Z..., par acte d'huissier le 10 décembre 1991 et mentionnait qu'il était susceptible d'appel dans les dix jours et de pourvoi dans les deux mois et faisait état des dispositions des articles 171 de la

X..., propriétaire de locaux donnés en location aux époux Y..., a, après la résiliation judiciaire du bail et la restitution des clefs, fait établir par acte d'huissier de justice un constat d'état des

secrétariat général de la Présidence de la République, organisé la mise en place de fausses pièces à conviction pour permettre l'arrestation de trois personnes soupçonnées d'activités terroristes ; que par acte

Y... et Mme Z..., membres de l'association de défense des droits d'usage de la forêt usagère précitée, ont assigné, par acte d'huissier du 22 février 1994, M.

Par actes d'huissier en date du 9 août 2018 et du 14 septembre 2018, la société [1] et M. [H] ont été poursuivis par M.

P..., né le [...] à Pondichéry (Inde) a, par acte d'huissier de justice du 10 octobre 2014, saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de faire constater sa nationalité française, en application

Par acte d'huissier du 5 novembre 2019, la société a assigné le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération, subsidiairement, en annulation de la désignation

Madame Laurence ABGRALL, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Marie-Pierre BAGNERIS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, FAITS ET PROCEDURE, Par acte

Par acte d'huissier de justice du 25 août 2015, M. [T] a assigné M. [M] et Mme [C] devant un tribunal d'instance. 3.

G... de cette demande ; que par acte d'huissier de justice en date du 27 octobre 2016, M. G... a formé un recours en révision contre cet arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y..., par acte d'huissier du 25 juillet 1995, devant un tribunal de grande instance en réparation du préjudice occasionné par cette omission ; que par acte d'huissier du 27 février 1996, Mme X... a assigné

E... par acte d'huissier de justice du 19 juillet 2017 ; que M.

Y... a fait signifier le jugement par acte d'huissier de justice ; que M.

immeuble à usage commercial ; que, par lettre recommandée du 28 avril 2008, la société locataire a donné congé à effet du 30 septembre 2009 ; que le 21 octobre 2010, un état des lieux a été établi par acte