ROLL, huissier de justice.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mai 1998, rectifié par arrêt du 8 juillet 1998), que, par acte

X..., la Congrégation des Ursulines de Jésus (congrégation) a, par acte d'huissier de justice du 17 septembre 1999, fait connaître à ces derniers, bénéficiaires du droit de préemption, son intention de

X..., seul, puis fait notifier à celui-ci par acte d'huissier de justice du 4 février 2000, une lettre donnant congé à "compter de ce jour" ; que les époux X... ont assigné cette société en nullité du

Y..., avocat au Barreau de Paris, ancien ministre, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris, par acte d'huissier de justice du 17 décembre 1998, M.

Par acte d'huissier de justice du 25 mai 2018, agissant en vertu du jugement du 1er février 2011 et d'un acte de cession de créances de la banque, la société Intrum debt finance AG (la société), a signifié

responsables, les compagnies tirent sur toutes les ficelles pour lester la facture" ; Que s'estimant diffamée par cette mise en cause, la société Suez-Lyonnaise des Eaux (la société) a fait assigner, par acte

novembre 1991 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 1993, la banque a informé Mme X... de la cessation de la prise en charge des échéances du prêt par l'assureur ; que par acte

directement devant le tribunal correctionnel par la société " Paris je t'aime ", dont elle avait été la gérante, pour un délit d'abus de confiance, au motif qu'à la suite d'une injonction délivrée par acte

la banque à une certaine somme ; que par jugement d'adjudication du 6 novembre 2014, la banque a été déclarée adjudicataire de l'immeuble pour la mise à prix principale de 75 000 euros ; que par un acte

Par acte d'huissier du 20 août 2013, la société Sainte Anne a donné congé à MM. [K] et [W] pour le 31 décembre 2015. Par acte d'huissier du 18 décembre 2015, MM.

Exposé du litige Vu l’action engagée par l’association Groupe SOS Séniors [ci-après SOS Séniors] par acte d’huissier délivré le 8 janvier  2025 à la SA [U] [C] [ci-après [U] [C]] notamment en résiliation

I..., par un acte d'huissier de justice délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse de Saint-T..., devant un tribunal de commerce aux fins de condamnation en sa

, 28 novembre 2019), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 janvier 2019, pourvoi n° 17-21.313, publié), la société Commissions import export (la société Commisimpex) a fait pratiquer, par acte

contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1990) ayant été signifié à la société civile immobilière Mantalo par acte

Y... et qui leur avait été signifié en mairie par acte d'huissier de justice le 22 août 2001 ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable, comme tardif ; Attendu

2016, à une saisie-attribution sur le compte de la société Freycinet (la société) entre les mains de la banque CIC ; que le même jour, la banque a dénoncé la saisie-attribution à la société ; que par acte

de l'article 700 du code de procédure civile à payer la somme de 3 000 euros, l'ordonnance retient qu'en première instance la saisine de la juridiction résulte de la remise au greffe d'une copie de l'acte