En conséquence, elle s'applique à tout navire battant ou destiné à battre pavillon français à l'exclusion des navires de plaisance à usage personnel d'une longueur inférieure à 24 mètres, telle qu'elle est définie à l'article 210.4.

Article 6

—

La redevance n'est pas due pour : a) Les membres de l'équipage de l'aéronef ; b) Les passagers effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par le même aéronef et avec un numéro de vol identique au numéro de vol de l'aéronef à l'arrivée ;

Article 474-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

du jour où la décision sera devenue définitive, le recouvrement pourra, si la victime le demande, être exercé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et qu'une majoration des dommages et intérêts, permettant

Article 230-10.01

—

Nonobstant les dispositions de la division 217, la dotation médicale des navires neufs et existants qui ne s'éloignent pas à plus d'une heure d'un abri permettant l'intervention de secours respecte les dispositions du présent chapitre. 2.

Article 71-11

—

Il est obligatoirement repris, pour désigner la fraction, dans l'état descriptif de division ultérieurement porté au fichier immobilier et dans tous les actes ou décisions se rattachant à la procédure de saisie, y compris le jugement définitif d'adjudication

Article 5

—

auprès des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité et, le cas échéant, des préfectures maritimes ou préfectures de police ; - d'une division zonale des opérations et de l'emploi ; - d'une division de l'appui opérationnel ; -

Article 4

—

des armées " ; 4° La division " emploi des forces - protection " ; 5° La division " forces nucléaires " ; 6° La division " plans, programmation et évaluation " ; 7° La division " cohérence capacitaire " ; 8° La division " maîtrise des armements " ; 9

Article R557-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

Cette attestation est établie en double exemplaire et contient au moins les éléments suivants, lorsque ceux-ci sont disponibles : – le nom des agents ou des personnes physiques effectuant les prélèvements ; dans le cas où l'agent fait prélever les échantillons

Article R202-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 32

Code rural (nouveau)

national de référence les informations prévues aux articles R. 202-38 et R. 202-39 ; -de ne pas conserver et tenir des échantillons de chaque lot à disposition du laboratoire national de référence compétent pendant la durée de validité de ce lot, en

Article 1

—

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts est fixée au 1er janvier 1983 dans les arrondissements de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), de Boulay-Moselle et de Forbach (Moselle)

Article 310-1.01

—

Définitions Pour l'application du livre 3 du présent règlement, hors la division 311 : 1. un matériau est un élément, simple ou composé, constituant d'un matériel ; 2. un matériau est défini par ses caractéristiques physiques et mécaniques

Article 14

—

L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite sont servies avec effet du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, ou à la date effective du

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

affectés à chaque lot.

Article 230-12.01

—

L'installation d'un DAHMAS à bord des navires neufs et existants visés par la présente division est facultative. 2. Tout DAHMAS installé doit satisfaire aux dispositions de la division 332 du présent règlement.

Article 226-8.01

—

Article 227-9.01

—

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

ou de FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, à condition que : 1°

Article L214-24-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

Le résultat d'un fonds d'investissement à vocation générale comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes.

Article R5124-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 79

Code de la santé publique

, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article se dote d'un plan d'urgence qui garantit la mise en oeuvre effective de tout retrait de lots de ces médicaments ou produits organisé par l'exploitant.

Article L111-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50

Code du patrimoine

Quand la décision de refus de délivrance du certificat porte sur un fonds d'archives, une collection ou un ensemble, identifié par le demandeur ou reconnu comme tel par l'autorité administrative pendant l'instruction de la demande, les biens le composant

Page 8 · 82 804 résultats

← Précédent Suivant →