l'assignation du 25 février 1993 précisait exactement la nature de la contestation de sorte que les époux Z...ne pouvaient arguer de confusion dans les droits en cause, en a déduit à bon droit, en l'absence d'acte

se rattachent par un lien de connexité ou d'indivisibilité à des faits qui font l'objet de poursuites, il est de principe qu'un acte interruptif de prescription à l'égard des uns a le même effet à l'égard

prévenus tiré de ce que la prescription de l'action publique était acquise puisqu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu entre les interrogatoires de M.

Y... en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que, pour déclarer prescrite cette action, l'arrêt retient qu'aucun acte interruptif de prescription n'avait eu lieu entre le 29 juin 1989, date

pièces de la procédure de recouvrement (dont contraintes, procès-verbaux, lettres administratives, lettres de rappel, mises en demeure, commandements, avis à tiers détenteurs, et tous autres éventuels actes

X..., avec lequel la société SDEI avait été condamnée in solidum, sans constater le moindre acte interruptif de prescription fait par M.

à la prescription acquise, mais que dans les deux ans suivant le 10 janvier 2008, il ne peut lui être opposé un nouvel acte interruptif de prescription ou une renonciation à s'en prévaloir ; qu'en statuant

; ET QUE les consorts X... se prévalent de l'ordonnance rendue le 13 octobre 2004 en tant qu'acte interruptif de prescription en ce que cette décision aurait modifié la mission de l'expert ; que cette

interruptifs de prescription concernant les unes ont produit effet à l'égard des autres ; qu'elle estime qu'il y a lieu de rejeter la demande de constatation de la prescription comme celle de mise en

Il soutient en conséquence que Monsieur AA... n'est plus recevable a soutenir l'irrégularité de l'ordonnance du 25 novembre 2005 afin de faire valoir l'absence d'actes interruptifs de prescription et qu'en

ne justifie d'aucun acte interruptif de prescription en sa qualité d'assureur CNR, l'action de celle-ci est irrecevable comme étant prescrite depuis le 28 mars 2002 ; que le jugement sera en conséquence

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les mises en demeure du 16 août 1989 concernaient des cotisations exigibles depuis plus de 3 ans, et n'avait pas à répondre à un moyen inopérant tiré d'un acte

Pour écarter le moyen de prescription des faits de blanchiment, l'arrêt attaqué énonce que le premier acte interruptif de prescription est constitué par le soit-transmis du procureur de la République du

de cette victime, autrement dit au 7 mai 1991 pour prendre fin 10 ans plus tard, c'est-à-dire au 7 mai 2001, sauf acte interruptif intervenu entre temps ; que constitue un acte interruptif de prescription

que [E] [O] pensait que la pension qu'elle recevait était sa pension de réversion de sorte que la fraude et la fausse déclaration ne sont pas caractérisées ; que la caisse ne justifie pas d'actes

VILLON que le droit à une indemnité d'éviction soit contesté ; que l'instance en référé expertise initiée par la bailleresse en mai 2004 en vue de l'évaluation de l'indemnité d'éviction, est le seul acte

ou ordonner au besoin sous astreinte la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les actes

effectués auprès de l'employeur en exécution de la saisie des rémunérations ou des versements effectués par les débiteurs » ; qu'en en déduisant qu'aucun acte interruptif de prescription n'aurait eu lieu

susceptibles d'interrompre la prescription ; qu'aucun acte interruptif de prescription n'a eu lieu depuis le 24 avril 1995 ; que la prescription triennale liée à un délit de droit commun ou celle de 6