En l'absence de réitération par acte authentique de la promesse synallagmatique de vente dans le délai contractuellement convenu, les consorts [H]-[X], autorisés par ordonnance en date du 27 novembre 2024

de l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel l'opération a été conclue, n'est pas nécessairement un acte authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant promesse synallagmatique de vente

du 27 novembre 1987 constituait une promesse synallagmatique et qu'elle valait vente, l'arrêt retient que du rapprochement des énonciations succinctes de l'acte dont le caractère incomplet nécessite interprétation

y ait une continuité et un enchaînement entre les deux conventions -l'acte du 06 juillet 2016 est une promesse synallagmatique de vente qui n'est pas soumise à l'enregistrement de l'article 1589-2 du

[X], que l'acte sous seing privé du 17 décembre 1996 était une promesse synallagmatique de vente dès lors que, par cet acte, M. [L] s'était engagé à vendre à M.

[O] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un bien immobilier, sous diverses conditions suspensives, l'acte devant être réitéré par acte authentique le 29 juillet 2016 au plus tard

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2005), que les époux X... ont signé avec Mme Y..., veuve Z..., un acte

X... a signé une promesse synallagmatique de cession par laquelle il a acquis la totalité des actions détenues par M.

litigieuse, le droit de préemption urbain a été régulièrement purgé et que par conséquent il n' y a lieu de prononcer la nullité de l'acte du 20 décembre 2012 et des actes subséquents pour violation du

L'accord des parties devait être réitéré par acte authentique avant le 19 juillet 2017. 3.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 27 mars 2001), que par acte

de prêt du 24 novembre 1983 et du 5 mai 1986, alors selon le moyen que le contrat de prêt d'argent, qui n'impose d'obligation qu'à l'emprunteur, est un contrat unilatéral et n'a pas de caractère synallagmatique

de vente, qui a omis de s'assurer de sa validité en ne vérifiant pas l'exactitude des origines de propriété par lui rappelées, ne saurait donc exciper de l'éventuelle nullité de l'acte qu'il a fait ainsi

X... a consenti, par acte sous seing privé du 28 octobre 1997, une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à la SARL Sceaux Immobilier prévoyant sa réitération en la forme authentique au plus tard

Y..., une parcelle de bois cadastrée section F numéro 576 au prix de 12 000 francs ; que, par acte sous seing privé du 15 janvier 1997, les parties ont signé une promesse synallagmatique de vente portant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la

Par acte du 29 juillet 2016, la société Capa promotion a conclu avec la société Maretom une promesse synallagmatique de vente portant sur un autre terrain, sous condition suspensive d'obtention d'un permis

Y... par acte sous seing privé préparé par la SCP Grimaud-Pouzol, notaire, mais auquel l'agence immobilière qui l'avait fait signer avait inséré, à la demande de l'acquéreur, une condition suspensive relative

Un acte intitulé « promesse synallagmatique de cession de parts sociales » a également été signé le 17 novembre 2008 entre les trois associés, contenant les stipulations suivantes : Article 1 - convention