l'Ile-Saint-Denis (la société SIISD), a donné à bail commercial à la SARL André Rigaud et compagnie des locaux sis à l'Ile-Saint-Denis pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 1992 ; que par acte

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2019) et les productions, par acte dressé le 27 avril 1992, par M.

Par acte du même jour, la SARL a cédé ce même fonds de commerce, à l'exception de la branche d'activité de cheminée, fabrication et commerce d'exploitation de carrières, à la société par actions simplifiée

Sur le moyen unique : Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 3 mars 2010,

Par un acte du même jour, la société Hominis et Mme [U], ont conclu un pacte d'actionnaire minoritaire prévoyant, notamment, les conditions dans lesquelles Mme [U], s'obligeait à céder la totalité de ses

préciput et hors part, avec dispense de rapport, d'une somme de 350 000 francs, que celui-ci avait employée dans l'acquisition, par acte du même jour, de la nue-propriété d'un bien immobilier dont l'usufruit

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte

B... et C..., mille parts d'une société Saudepo, Mme X... promettant en même temps la vente d'une part; que cet acte était dressé après un autre acte, du même jour, établi par le même notaire et qui portait

Y..., alors président du conseil d'administration de la société Lira Films, en règlement judiciaire, s'est engagé par acte du 2 février 1981 à céder à la société UGC, qui se portait caution par acte du

Alexis X..., 100 parts représentatives de la moitié du capital de la société en nom collectif (SNC) Alexis X... ; que l'acte indiquait qu'au 31 juillet 1997, le compte courant de M.

onéreux d'exploitations agricoles échappent à l'application des dispositions de ce texte dès lors que l'exploitation cédée a un objet exclusivement agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes

d'occuper les locaux durant les travaux restant à la charge du bailleur, ce dernier lui accordait une franchise de quatre mois de loyers s'appliquant à compter de la prise d'effet du bail ; que par un acte

Par un acte du 30 décembre 2016, la société Mourax l'a donc assignée, devant le juge du fond, en paiement d'une indemnité contractuelle de résiliation de 14 000 000 euros, en application de l'article 18

Il est donné acte à la société [Personne physico-morale 1] SRL du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [Personne physico-morale 3], la société [Personne physico-morale 4]

Hafid Y... se sont, chacun, rendus cautions solidaires d'un prêt de 130 000 euros octroyé par la Société générale (la banque) à la société MDTEL ; que par actes du même jour, MM.

X... a fait l'acquisition du lot n 8, l'acte rappelant les stipulations principales du cahier des charges et, notamment, la propriété du sol de la rue à raison d'un dixième par lot; que, par un acte du

Par acte du même jour, la société EPI a vendu un bien situé à [...] à la société Carrare, filiale de la société Dal industries, et, le même jour, les deux sociétés ont conclu un bail commercial portant

Par acte du 19 mai 2002, la venderesse, représentée par son gérant, M.

Y..., avec garantie de passif mentionnée à l'article 4 de l'acte de cession, 2800 actions de la société SSA et 700 actions de la société SESSA ; que par un second acte du même jour M.

Par acte du 2 mai 2002, la société EPI a acquis les biens immobiliers sur lesquels portaient les contrats de crédit-bail. 5.