Henri, contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1986 qui pour banqueroute par détournement d'actif social l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "MALET MATERIAUX", société anonyme dont le siège est ...

X... aurait maintenu artificiellement la structure sociale, dans le but de réaliser les actifs sociaux hors contrôle judiciaire et hors la vue des créanciers, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions

détiennent dans les SCI Aria (.,,) et Argi Ecler (...) » ; qu'il est constant que l'actif social de la SARL visée au contrat comprend un immeuble ou un fonds de commerce, ce point ne faisant pas l'objet

Y... le fonds de commerce et le matériel composant l'actif social pour la somme forfaitaire de 350.000 francs, - que M.

ayant fait l'objet d'un protocole d'accord prenant en considération passif et actif au jour de la cession, le droit au bail du fonds de commerce géré par la société, dont la cession est radicalement distincte

en recouvrement émis, le jugement a retenu que la concomittance de la réduction du capital social, de la cession de leurs droits sociaux par certains porteurs de parts, l'absorption d'une autre société

société GPP) remises à M.

ET A ETE ADMIS POUR LA TOTALITE DES DETTES DE LA SOCIETE X...

Ces bénéfices non déclarés n’ayant pas été comptabilisés au titre des ventes réalisées par la société, ils ne se sont pas traduits par une augmentation de l’actif social, et n’ont été ni mis en réserve

POUR LE VERSEMENT DE CETTE COTISATION LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF, QU'A CEUX-CI DOIT ETRE ASSIMILE A CET EFFET LE GERANT ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI, COMME EUX, REPOND

par rapport à l'actif social, dont le recouvrement est devenu impossible à raison de la déclaration de cessation des paiements de la société (v. arrêt, p. 6) ; 2°) ALORS QUE la responsabilité du dirigeant

les faits reprochés ; "alors, d'autre part, que le délit de détournement d'actif suppose "une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine social par le dirigeant d'une entreprise en cessation de

remis pour paiement d'un apport appartenaient à cette dernière au titre d'une augmentation de capital précédemment réalisée, de sorte que son affectation à l'apurement d'un découvert avait appauvri son actif

générale, privant en cela sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, ALORS QU'ENFIN, le liquidateur amiable est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif

X... dans la société les dettes de cette dernière supérieures à l'actif de la société, et en opérant de la sorte une confusion entre le patrimoine du principal actionnaire et celui de la société, le Tribunal

créanciers ; " alors que l'autorisation des créanciers n'est requise qu'autant que les faits poursuivis sont exclusivement constitutifs de banqueroute ; qu'il ressort de l'arrêt que le détournement d'actif

X... et Le Bescond avaient créé de fait une société, dite Ecobel ; qu'après avoir vendu ses droits sociaux à son associé, M.