créance ayant été admise définitivement et portée sur l'état des créances sans que M.

de l'action en paiement de la créance détenue par la banque à l'encontre de la SCI faisait obstacle à l'exercice de l'action tendant à l'attribution judiciaire du gage consenti par M.

Dans ces conditions, et alors d’ailleurs que la prescription de l’action en recouvrement des créances en litige n’implique l’appréciation d’aucune autre pièce justificative ou circonstance de fait que

, elle ne pouvait avoir pour objet de faire échec, moyennant le paiement d'une certaine somme ou l'abandon d'une créance, aux actions tendant au prononcé d'une sanction professionnelle. 7.

engager à l'encontre des condamnés urne action en recouvrement des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective " (arrêt p. 11) ; " alors que le commissaire à l'exécution

et l'article 1575 du même code par fausse d'application ; Mais attendu que l'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation

[R] fait grief à l'arrêt de dire que la créance du CNB au titre de la cotisation 2013 n'est pas prescrite et de le condamner à payer la somme totale de 1 590 euros, alors « que les actions personnelles

nouveaux ou l'introduction d'actions qui n'ont pas été engagées dans le seul intérêt de la collectivité des créanciers dont les créances figurent sur l'état des créances ou a fait

l'assemblée générale» ; 1° Alors que les actions en recouvrement d'une créance pour lesquelles le syndic n'a pas besoin d'une habilitation de l'assemblée générale, s'entendent des seules actions dont

X... s'est porté caution ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la société Créances conseil, à qui le CEPME avait cédé sa créance, a poursuivi la caution en exécution de son engagement

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1617-5.2 , alinéa 2, du Code général de collectivités territoriales, l'action

, et qu'il en résulte que le règlement de cette créance suit l'ordre de répartition d'ordre public entre les créanciers de la procédure collective sans que ce créancier bénéficie d'une priorité de paiement

-2 du code de la consommation ; que l'action du cessionnaire d'une créance de remboursement d'un prêt dirigée contre la caution personne physique de l'emprunteur n'est pas soumise audit délai de prescription

code civil ; 2°/ que le créancier, qui exerce une action paulienne contre une donation, doit justifier d'une créance, certaine en son principe, à la date de cet acte ; qu'une créance fiscale due au

de nature salariale avait commencé à courir au plus tard à la date de son licenciement, le 25 avril 2012, de sorte que son action en paiement des créances de nature salariale, engagée plus de trois ans

n'a pas à informer ses créanciers des conséquences de l'absence de déclaration de leur créance ; qu'en conséquence, le créancier qui entend obtenir réparation du préjudice lié à l'extinction de sa créance

l'encontre de Jean B..., Brice B... et Pierre C... s'analyse non en une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions reprochées aux prévenus, mais comme une action

d'agir ou à compter de la rupture du contrat de travail, sans considération de la connaissance effective par le créancier des faits lui permettant d'exercer son action, il porte une atteinte excessive