Z... en celle de représentant des créanciers ; qu'un jugement du 11 mars 1994 a arrêté le plan de cession de la clinique X... au profit de la Clinique parisienne, a mis fin aux fonctions d'administrateur

X... la totalité des actions formant le capital de cette société ; que, par acte du 15 mai 1986, auquel est intervenu M. Y..., M. Z... s'est substitué à M.

Luxembourg, du contrat de gage sur actions et créances de second rang portant sur les titres de Trimax SA, conclu le 2 août 2019 entre M. 

fait recouvrer à chaque créancier l'exercice individuel de ses actions, c'est sous réserve que lesdits créanciers aient produit leurs créances dans les délais ou justifient avoir été relevés de leur forclusion

la banque) pour entendre déclarer inopposable aux sous-traitants la cession à son profit, opérée par l'entrepreneur principal selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 et antérieurement à leur action

bien-fondé de la contrainte L'article 408 du code de procédure civile dispose que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action

bien-fondé de la contrainte L'article 408 du code de procédure civile dispose que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action

en responsabilité, le point de départ de la prescription quadriennale est la décision de justice fixant la créance de la victime contre l'Etat ; qu'en décidant que M.

du poursuivant à hauteur de 2'414'837,39 euros selon décompte arrêté au 1er octobre 2012 sans préjudice de tous autres droits action et créances en capital intérêt, frais et accessoires, ' ordonné la

Elle soutient que : - sur l'absence de prescription de son action : sa créance est devenue exigible le 5 septembre 2013 et elle a notifié une mise en demeure le 17 mars 2015, conformément aux dispositions

de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. 1- SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION

La demande de Monsieur [G] [L] se heurte à une fin de non-recevoir et il y a lieu, en conséquence, de le déclarer irrecevable en son action.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, d'une part, que l'action en réclamation d'une créance de salaire différé, se prescrivant par cinq ans à compter de l'ouverture de la succession de [X] [S],

d’assistance formée par son frère [S] par voie de conclusions déposées le 24 avril 2025 se heurte à la prescription pour la créance antérieur au 24 avril 2020 car la créance nait du vivant du bénéficiaire

Procédure Se disant créancier de M.

7.000.000 FF (1.067.143,12 € ), telle que fixée dans l'engagement manuscrit du 30/12/2000 ; que cette sommation de payer étant restée infructueuse, elle a saisi le tribunal de commerce de Nanterre d'une action

[J] ne concerne pas le partage d'un bien mais est relatif aux actions en créance d'un époux sur l'autre qui, elles, effectivement, relèvent du délai de prescription quinquennale.

[V] [J] demande au contraire la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté son frère de sa demande de créance de salaire différé. Il soutient que l'action de M.