en commun l'autorité parentale de sorte que l'action déclaratoire de nationalite française engagée par Mme [K] [H] n'est pas recevable.

[F] [C] [N] fait grief à la cour d'appel de Paris d'AVOIR rejeté son action déclaratoire de nationalité française et, en conséquence, d'AVOIR dit qu'il n'est pas de nationalité française et ordonné la

EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [T] [J] a, par acte extra-judiciaire en date du 14 octobre 2024, saisi le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand d’une action déclaratoire de nationalité française, sur le fondement

Par un jugement du 18 septembre 2015, la nouvelle action déclaratoire de nationalité française a été déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt définitif de la cour

organisée par le Traité franco-indien du 28 mai 1956 ratifié le 16 août 1962, qu'elle ne présente aucun élément de possession d'état de Française avant le 17 octobre 2013, le fait qu'elle ait engagé une action

organisée par le Traité franco-indien du 28 mai 1956 ratifié le 16 août 1962, qu'elle ne présente aucun élément de possession d'état de Française avant le 17 octobre 2013, le fait qu'elle ait engagé une action

organisée par le Traité franco-indien du 28 mai 1956 ratifié le 16 août 1962, qu'elle ne présente aucun élément de possession d'état de Française avant le 17 octobre 2013, le fait qu'elle ait engagé une action

Bakary X..., né le 20 janvier 1964 à Golmy (Sénégal) de Khalifa X..., lui même né au Sénégal, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 2000) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité

[J] [Y] irrecevable en sa nouvelle action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle, dit que le demandeur n'a pas acquis la nationalité française par possession d'état et rejeté les

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... épouse Y... de son action déclaratoire de nationalité française et d'AVOIR dit qu'elle n'aurait pas été française ; AUX MOTIFS

ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2010), que Mme Bariza X..., épouse Y..., née le 11 janvier 1951 à Bône (devenu Annaba, Algérie), a introduit le 26 novembre 2008 une action

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [I] [F] [B], se disant née le 2 septembre 1989 [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

de nationalité française dans le cadre de présente action déclaratoire de nationalité française engagée avant le 1er septembre 2022 dont il est saisi.

A... irrecevable en son action déclaratoire de nationalité française en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 16 octobre 2012, enregistré sous

déclaratoire de nationalité française devant le tribunal judiciaire de Paris sont de plusieurs années.

de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'action déclaratoire de nationalité française de M.

Y... qui y était lui-même né le 12 février 1940 ; qu'elle a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 7 du Traité de cession du 28 mai 1956 ; Attendu que

Y... qui y était lui-même né le 12 février 1940 ; qu'elle a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 7 du Traité de cession du 28 mai 1956 ; Attendu que

Y... qui y était lui-même né le 12 février 1940 ; qu'il a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 7 du Traité de cession du 28 mai 1956 ; Attendu que M.