fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences

fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences

. - CONTRAT PUBLIC - PERSONNE PUBLIQUE VICTIME, DE LA PART DE SON COCONTRACTANT, DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES CONSTITUTIVES D'UN DOL AYANT VICIÉ SON CONSENTEMENT - 1) ACTIONS OUVERTES [RJ1] - A) ACTION

que, des difficultés étant survenues entre les parties, les époux X... ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, ont déclaré irrecevable l'action

ministère public ; Monsieur Rachid X... a interjeté appel de cette décision ; Aux termes de ses dernières écritures déposées le 17 avril 2008, il demande à titre principal à la Cour de déclarer l'action

condamnation, alors que l'intérêt du litige se détermine par référence à son objet et non en fonction des moyens qui ont pu être soutenus ; que l'opposition à une ordonnance d'exequatur, ainsi que l'action

instances, débouté la salariée de ses demandes ; Attendu que pour imputer à la salariée la responsabilité de la rupture, la cour d'appel a retenu essentiellement que la salariée s'étant désistée de l'action

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 431-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter l'Union locale des syndicats CGT du 14e arrondissement de Paris de son action en annulation des élections

l'erreur de Mme X... était inexcusable ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait l'obligation aux termes de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, si l'action

CES CONSTATATIONS PORTAIENT ATTEINTE A L'INTIMITE DE SA VIE PRIVEE, A SOLLICITE LA RETRACTATION DE CETTE DECISION ET QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE A DECLARE SA DEMANDE SANS OBJET ET L'A DEBOUTEE DE SON ACTION

1992 sortira son plein et entier effet, l'arrêt, après avoir relevé que les époux X..., qui contestaient la validité de l'acte du 15 janvier 1990 d'affectation hypothécaire, n'avaient pas intenté d'action

Y... forclos en son action en annulation de la marque n° 1 587 955, déposée par la société Z...

holding qui avait assumé désormais les prestations qui y étaient prévues et qu'elle facturait directement au GIE CIRSO (manque de base légale au regard de l'article 1122 du code civil ; 2°/ que l'action

X... n'avait pas engagé d'action en annulation de cette décision, la cour d'appel, qui a interprété souverainement les clauses du cahier des charges et des statuts de l'AFUL et devant laquelle M.

a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2005, qui a ordonné la démolition des ouvrages édifiés par ceux-ci sur les parties communes mais seulement en ce qu'il a déclaré non prescrite l'action

Les actions en annulation de plusieurs décisions de l'assemblée générale du GFR de [Adresse 7] introduites par M.

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en annulation des intérêts conventionnels Enoncé du moyen 3.

de vente prescrite, que l'action en annulation fondée sur des irrégularités du bon de commande avait commencé à courir au jour de la signature du bon de commande le 18 février 2013, sans rechercher, comme