AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00940
15 octobre 2025
15 octobre 2025
juges et que la demande relative au paiement d'actions ne pouvait être considérée comme étant l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes présentées par le salarié devant les
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JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
7 mai 2026
à la société GROUPE [D] SAS au prix symbolique d'un euro par action, à l'exception d'une action chacune qu'elles conservaient, protocole qui prévoyait un complément de prix dans l'hypothèse : * d'une
Source officielle