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124 990 résultats pour « action en complément de part »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00940

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

juges et que la demande relative au paiement d'actions ne pouvait être considérée comme étant l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes présentées par le salarié devant les

Source officielle

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

à la société GROUPE [D] SAS au prix symbolique d'un euro par action, à l'exception d'une action chacune qu'elles conservaient, protocole qui prévoyait un complément de prix dans l'hypothèse : * d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00655

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris,16 février 2022), M. [C] a été engagé en qualité de responsable informatique par l'association Cultures France le 2 août 1999. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100840

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230de

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

de la partie requérante au ministère compétent de la partie requise ; qu'en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, le ministère compétent est le ministère fédéral de la justice et les ministres

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc253acdc6046d47e20685

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

des 'onze associés qui réalisent une moins-value', dont faisaient partie les trois sociétés à l'origine de l'action engagée en novembre 2022.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00641

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

, que cette société était, à cette date, en position de réclamer un complément de prix plus important par le simple effet du temps, d'autre part, qu'elle ne pouvait ignorer que la signature de ces protocoles

Source officielle
CC

comm

61372507cd5801467741a61e

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

X..., soutenant qu'il avait été abusivement révoqué de ses fonctions de président de la société par actions simplifiée Foncia Paris, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f727cdc6046d47aee601

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'absence de restitution du dépôt de garantie de la part du bailleur ne peut signifier une absence de consentement, ni même la demande de versement au 01/04/2024 de complément de dépôt de garantie , alors

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261fa

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

européen et du conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires, 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00395

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

, à savoir la juridiction spécialisée pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT) du tribunal judiciaire de Paris, alors : « 1°/ que l'action civile portant sur une infraction qui

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CC

cr

Z, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suiviec/Michel Y

61372678cd58014677425d43

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300049

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La sous-traitante de second rang fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre le maître de l'ouvrage, alors « qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent

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CC

cr

IS en date du 17 décembre 1987 qui, dans l'information suiviec/Emile X

613724e1cd58014677419254

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

qu'il se déduit des termes de l'article 5 du Code de procédure pénale que la partie civile qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente peut la porter devant la juridiction répressive

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00150

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

prévu par les parties signataires de l'accord, la cour d'appel, en retenant, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat RSP-CEAPC, que la phase de conciliation préalable supposait « nécessairement

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CC

cr

61372562cd5801467741d407

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00622

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

la partie qui a introduit une action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, peu important qu'au moment où la juridiction répressive est saisie, la

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CC

comm

613723e2cd5801467740f65b

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

montant légalement dû, a été calculé sur la base de renseignements donnés par les autorités compétentes elles-mêmes et liant ces dernières ; 2 ) les autorités compétentes peuvent ne pas procéder au recouvrement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100751

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Les sociétés du groupe Wilhelm font grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel compétente, d'évoquer le litige et de prononcer l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que le dessaisissement des

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CC

cr

6137256acd5801467741d874

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

un acte interruptif de prescription s'applique tant à l'action civile qu'à l'action publique soumises au même délai ; "alors que, d'une part, le délai de prescription de l'action publique n'est susceptible

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