Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 313 résultats pour « action en justice du syndicat dans l'intérêt collectif de la profession »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R139-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91
ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières définis à l'article R. 139-25 investis à au moins 90 % en titres de créance et de capital respectant le I de l'article R. 139-19 ; 3° De parts ou actions d'organismes de placement
Article L2135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du présent livre Ier sont tenus de nommer au moins un commissaire
Article L1251-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20
Sans préjudice du principe d'exclusivité prévu par l'article L. 1251-2, sont assimilées à des missions les périodes consacrées par les salariés temporaires : 1° A des stages de formation, bilans de compétences ou actions de validation d'acquis de l'expérience
Article L324-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73
Les organismes de gestion collective utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes :
Article L621-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 30
L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un FIA lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs
Article D319-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28
pour financer les travaux d'économie d'énergie, mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, effectués : a) Soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire ; b) Soit pour le compte du syndicat
Article 3
des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de
Article L6143-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 39
Il tient compte, en cohérence avec le projet social mentionné a ̀ l'article L. 6143-2-1, des besoins et des attentes individuels et collectifs des personnels dans leur environnement professionnel, notamment pour ceux en situation de handicap.
Article R743-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société ou des droits de vote afférents, fait l'objet d'une
Article R571-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62
Pour son application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le b du 5° de l'article R. 511-6 est ainsi rédigé : " b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole
Article 58
La responsabilité de l'entretien des locaux à usage collectif, pour lesquels est prononcé un état de carence, peut être confiée par le juge, à titre temporaire, au syndicat des copropriétaires.
Article L4321-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
Le conseil national autorise son président à ester en justice.
Article 219
La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra, en outre, être prononcée à la diligence du procureur de la République.
Article R221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 84
-Ce comité est présidé par le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille, ou leurs représentants.
Article 13
en justice visant à faire respecter ces mêmes principes ; 2° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral mentionnés à l'article 12 ou qu'il a exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en
Article L422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible : 1° Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée ; 2° Avec la qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé
Article 371 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
L'administration peut refuser de conclure une convention avec des centres créés ou dirigés en fait par des syndicats ou organisations professionnelles qui eux-mêmes ont été dirigés au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées
Article L613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet.
Article L114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
le développement des groupes d'entraide mutuelle ; d) Des actions de formation et de soutien des professionnels ; e) Des actions d'information et de sensibilisation du public ; f) Des actions de prévention concernant la maltraitance des personnes handicapées
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle
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