La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite

Article R5141-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

Elle anime et coordonne les actions des différents intervenants.

Article L1543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02

Code de la santé publique

et autres instruments faux ou inexacts ; b) Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des

Article R152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

-Lorsqu'elle est saisie aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut prescrire, sur requête ou en référé, toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris

Article 213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 31

Code pénal

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire ou la personne

Article Annexe IV

—

MÉTHODE DE CONTRÔLE INTERNE PAR L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS (OP) A. - Contrôle interne dans le cas de la mise en place d'une action (hors forfait) sur l'exploitation d'un membre producteur. - lors de la (des) visite(s), le contrôle porte sur l'effectivité

Article D47-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 33

Code de procédure pénale

dispositions de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique, informe le représentant de l'Etat dans le département : 1° Lorsqu'il prend un réquisitoire définitif tendant au prononcé d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble

Article R*4433-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 19

Code général des collectivités territoriales

Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans cette zone.

Article L415-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

Code de l'environnement

En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa.

Article R145-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de commerce

Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction

Article R153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées

Article L552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 90

Code de justice administrative

Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de mesures conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent

Article 8

—

Le comité peut demander à l'administration de procéder à toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire.

Article 1180-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction.

Article L212-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Toutes les pièces du dossier sont cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction.

Article 16

—

I. ‒ Les mesures d'instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 24 août 2020 inclus.

Article 2

—

accueillant les mineurs suivis en vue de soutenir le travail réalisé par ces intervenants ; - la mise en œuvre de la mission entretien ; - la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; - l'organisation

Article L4121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 08

Code du travail

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Article 1-4

—

Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures d'instruction retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties.

Article 2

—

Le conseil d'établissement donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement, et notamment sur : 1° Le règlement intérieur relatif au fonctionnement de l'établissement ; 2° L'organisation

Page 8 · 79 543 résultats

← Précédent Suivant →