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49 931 résultats pour « action en résolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8f3

Cassation

18 février 1975

18 février 1975

TAYLOR), A LAQUELLE LA SOCIETE LOCAFRANCE AVAIT DONNE EN LOCATION, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, UN CALCULATEUR ELECTRONIQUE ACHETE A LA SOCIETE BURROUGHS, ETAIT RECEVABLE A EXERCER L'ACTION

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300347

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'ayant relevé que l'action en nullité, bien que distincte de l'action en résolution, tendait à un même but

Source officielle
CC

civ3

6137209acd580146773ec41d

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

d'octroyer au débiteur des délais pour se libérer, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles 1184, 1654 et 1655 du Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant le mérite de l'action

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58aa1

Cassation

19 juillet 1982

19 juillet 1982

D'UN BIEN IMMOBILIER SAISI, APRES ECHEC D'UNE REMISE EN VENTE SUR FOLLE ENCHERE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA VENTE SUR FOLLE ENCHERE TENDANT AU PAIEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION NE CONSTITUE PAS UNE ACTION

Source officielle
CC

comm

6137215ecd580146773f32f5

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

en réparation du préjudice lié à cet accident et contre la société Autorama une action en résolution de la vente fondée sur des vices cachés ; Attendu que la société Autorama reproche à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85318

Appel

24 novembre 2000

24 novembre 2000

Elle fait grief au premier juge d'avoir considéré que l'action exercée par elle était une action en résolution de le vente pour défaut de conformité sur le fondement de l'article 1604 du code civil, alors

Source officielle
CC

civ3

60794cf79ba5988459c47aab

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Roger Y... et Mme X... en nullité de la vente pour vileté du prix ; Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande, l'arrêt retient que l'action en résolution de la vente pour vileté du

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CC

civ1

60794bcb9ba5988459c43eb9

Cassation

4 octobre 1978

4 octobre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 291 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CE QUI CONCERNE LA TUBERCULOSE, L'ACTION PRINCIPALE OU RECURSOIRE EN REDHIBITION N'EST RECEVABLE DE LA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86982

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

X le 5 janvier 2000, la fille de ce dernier Madame Simone X venant en qualité de seule héritière, invoquant le défaut de paiement de la rente, a saisi le Tribunal de Grande Instance de BELLEY d'une action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110288

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

sa fille mineure est avérée, est une action en résolution d'une vente ; qu'elle est donc un acte de disposition puisqu'elle vise notamment à : - obtenir restitution au profit de l'indivision d'une parcelle

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b580fd6229a4e58a5a63

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'action en résolution de la vente du véhicule BMW X5 L'obligation de délivrance pesant sur le vendeur en vertu de l'article 1603 du code civil impose à celui-ci de livrer une chose conforme à celle

Source officielle
CC

civ1

60794cd79ba5988459c47369

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'exception d'inexécution et l'action en résolution d'une convention

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42d30

Cassation

27 septembre 1983

27 septembre 1983

AURAIENT PU RECOUVRER LEUR FONDS DE COMMERCE SI, DANS LES DEUX MOIS DE L'ACTE, ILS AVAIENT ENGAGE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA CESSION, LE PREJUDICE ALLEGUE PROVIENDRAIT DE LEUR FAIT ET NON DE LA FAUTE

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CA

3ème chambre

627ca8d34781dc057dee7dad

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

prononcé l'irrecevabilité de l'action en résolution de la vente des époux [V] et l'action en garantie de la SARL Casteran, - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à application

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CC

civ2

60794bab9ba5988459c439cc

Cassation

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 695, 703 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que l'action en résolution de sa propre acquisition introduite par la partie

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CC

civ3

6079411a9ba5988459c40463

Cassation

6 février 1973

6 février 1973

A PAYE APRES L'EXPIRATION DU DELAI TANT QU'IL N'A PAS ETE MIS EN DEMEURE, ET QU'EN PRONONCANT CETTE RESOLUTION SANS CONSTATER QUE LA DAME X...

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TJ

1ère Chambre Cab3

686c1354dd7001754d61c6aa

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le défaut de qualité et d’intérêt à agir: L’action engagée par Mme [U] est une action en résolution de la vente viagère consentie par feue Mme [O] au profit des époux [Z] en 2004.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301444

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Adolphe X..., décédé en 2002, n'avait pas renoncé à exercer l'action en résolution de la vente du 9 juin 1981, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

Source officielle
CC

comm

61372115cd580146773f0d62

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

réserve ne couvre que des défauts de conformité apparents ; qu'en décidant que l'acquéreur devait être présumé avoir accepté la chose livrée dans l'état où elle se trouvait et, donc, avoir renoncé à l'action

Source officielle
CC

comm

61372115cd580146773f0d63

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

réserve ne couvre que des défauts de conformité apparents ; qu'en décidant que l'acquéreur devait être présumé avoir accepté la chose livrée dans l'état où elle se trouvait et, donc, avoir renoncé à l'action

Source officielle