Codes de loi français

Article R421-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57

Elle adresse copie de celle-ci à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L326-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

le courtage d'assurance par l'intermédiaire desquelles des contrats ont été souscrits auprès de cette entreprise doivent reverser à la liquidation une part des commissions encaissées à quelque titre que ce soit, à l'occasion de ces contrats, dans la

Article 3

e) Il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, à l'exécution des contrats visés au point d. 2.

Article R5213-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 73

transmet au préfet de région du ressort de chaque établissement ses comptes annuels et un bilan annuel d'activité présentant, pour les travailleurs reconnus handicapés ou pour les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat

Article R1803-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

L'Etat et l'Agence concluent tous les trois ans un contrat d'objectifs et de performance.

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 61

prescriptions édictées par le ministre pour l'application des dispositions du 1 de l'article L. 611-1 et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

I. – Les opérations de fusion ou de scission de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire qui comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 214-10 sont menées conformément

Article L1251-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

Sans préjudice du principe d'exclusivité prévu par l'article L. 1251-2, sont assimilées à des missions les périodes consacrées par les salariés temporaires : 1° A des stages de formation, bilans de compétences ou actions de validation d'acquis de l'expérience

Article R322-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Ce plan doit être obligatoirement joint au texte de la résolution.

Article 232

Les entreprises assujetties informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de conclusion d'un contrat d'externalisation portant sur des prestations de services ou d'autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes ou lorsqu'une

Article 1642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article D221-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 67

L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-30.

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Les modifications dans la répartition du capital des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L54-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, qu'il gère et fait exécuter pour le compte dudit acheteur de crédits ; c) L'accord de gestion de crédits.

Article 1664

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.

Article 1

ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme : -pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention et aux subventions d'investissement, décidées par le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, ne correspondant pas à des actions

Article L223-10-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 67

I. - Les mutuelles et les unions publient, chaque année, chacune pour ce qui la concerne, le nombre et l'encours des contrats non réglés.

Article L6324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 29

réassurance peuvent appliquer un ajustement égalisateur de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour calculer la meilleure estimation d'un portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance vie, y compris les rentes découlant de contrats

Article L613-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

résolution.