Par ailleurs, dès cette assignation, Madame [J] sollicitait la propriété du bien immobilier, objet de cette action.

Y... devait l'être au bénéfice de l'agent judiciaire du Trésor ; que la cour d'appel a procédé à la rectification de son arrêt précédent ; que M.

nouvel arrêt du 27 février 1995 a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer de l'arrêt du 27 octobre 1993, que M.

lorsqu'il est arrivé en France, et a tenté de longue date, quand il était encore bénéficiaire du statut de réfugié, de rétablir son identité réelle en introduisant, devant la juridiction judiciaire, une action

    Seule la partie contractante signalante est autorisée à modifier, à compléter, à rectifier ou à effacer les données qu'elle a introduites. (...)

A..., l'a condamné, sur l'action publique, à une peine d'amende de 700 euros pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive et, sur l'action civile, a reçu les consorts X... dans leur constitution

AMT EXPERT et la Société [Q] [C], et a demandé en outre la rectification d'une erreur matérielle affectant ledit jugement en ce qu'il mentionne : « CONDAMNE in solidum la société par actions simplifiée

du 27 janvier 2025, Et statuant à nouveau, - la recevoir en sa demande de rectification d'erreur matérielle, - rectifier le dispositif du jugement du 9 mars 2023, en ce qu'il a : « Fixé la créance

de la SA Groupe Paredes (pourvoi n° D 15-20.832 ou 2936 actions, pourvoi n° E 15-20.833), sans tenir compte de la diminution drastique de valeur des actions qu'impliquait le transfert des droits

par acte du 10 mai 2006, Mme T... a abandonné à la société Techmeta participations (la société), dont ses quatre enfants étaient les principaux associés, l'usufruit de deux mille cinq cent soixante actions

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle concernant un précédent arrêt ;

du Vaucluse, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), la cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 6 mai 2014, a réformé le jugement en ce qu'il avait dit irrecevable l'action

Il convient donc de rectifier, à partir de la page 3, l'intégralité de l'arrêt n° 18/03479 comme il est dit au dispositif ci-après » ; Alors que pour ordonner la rectification de l'arrêt du 9 octobre

par acte du 10 mai 2006, Mme N... a abandonné à la société Techmeta participations (la société), dont ses quatre enfants étaient les principaux associés, l'usufruit de deux mille cinq cent soixante actions

au répertoire général : N° RG 23/01912 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G3TZ Suivant requête en rectifcation d'erreur materielle formée par la SAS ACTION LOGMENT en date du 18 juillet 2023, rectifiant l arrêt

Par ordonnance rectificative rendue le 5 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - rectifié l'ordonnance du 21 juin 2023 en page 4 en ce qu'il faut lire: 'il apparaît

, alors, selon le moyen : 1 / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'est irrecevable, faute d'intérêt à agir de l'intéressé, la

M... demande que soit rectifié l'arrêt en y ajoutant, conformément à ses motifs, le chef de dispositif suivant : « Déclare irrecevable l'action en rescision pour lésion du partage transactionnel » et fait