obligation légale de faire accepter le sous-traitant et agréer les conditions de paiement, ne peut invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant et, partant, se voit fermer la voie de l'action

légale des constructeurs, mais soumettent les actions en responsabilité contractuelle ou délictuelle dirigées contre les sous-traitants à la prescription décennale ou biennale applicable à l'action en

du pourvoi principal : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contractuelle formée contre la caisse, et de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'elle

Louxor le 17 novembre 1997 ; qu'après avoir accédé à cette demande formulée par de nombreux participants, la société Plein vent, constatant que ceux-ci ne voulaient pas signer une décharge de responsabilité

vendeur pour obtenir le remboursement de partie du prix ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer qu'elle a manqué à son obligation de délivrer un garage conforme aux prescriptions contractuelles

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur la recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle de la banque fondée sur le manquement par celle-ci à ses obligations de mise en garde, d'information et de conseil

alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée de la décision d'admission d'une créance fondée sur un contrat, tranchant implicitement sur sa validité, ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

OBLIQUE NE POUVAIT PLUS ETRE EXERCEE CONTRE LE BANQUIER TIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE WESSAFIC N'AVAIT JAMAIS PRETENDU EXERCER AU LIEU ET PLACE DU TIREUR UNE QUELCONQUE ACTION EN RESPONSABILITE

En second lieu, si Mme A... cherche à engager la responsabilité de Paris Habitat, de la Ville de Paris et de l’Etat à raison du manquement du bailleur social à assurer la salubrité et la sécurité des parties

ET SI ELLE N'ETAIT PAS TENUE, AU BESOIN, DE REFUSER UNE TELLE COMMANDE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ET QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

l'acquéreur devait normalement s'attendre ; qu'ensuite, les défauts qui rendent la chose vendue impropre à sa destination normale constituant des vices cachés qui ne donnent pas ouverture à une action

Sur la prescription de l'action en responsabilité contractuelle de Mme X...

en sa première branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Monopanel n'ayant pas, dans ses conclusions invoqué la prescription de l'action

X... d'une action en responsabilité contractuelle contre M. Y..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

18.155 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 02-13.914 formé par la Société Au Chêne liège : Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cadre d'une action

, comme pour toutes les actions en responsabilité contractuelle, devait être fixé au jour où le demandeur avait eu connaissance de la manifestation du dommage ; que la cour d'appel, qui analyse l'action

Z..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de Mme Y..., a engagé une action en responsabilité contractuelle contre la Société générale, en réparation de son préjudice personnel résultant d'un octroi

En outre, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun exercée contre l'entrepreneur est recevable quand bien même elle n'a pas été exercée dans le délai d'un an de la garantie de parfait achèvement