l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC 38) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Agence Henry (la société), une action

, avec indemnisation du préjudice du syndicat des copropriétaires par rapport aux parties communes, que la S.C.I. 

Il est établi que la nature des ouvrages endommagés par la SARL Petites Locations, contrairement à ce qu'elle soutient, affectent les parties communes de l'immeuble.

- ordonner au syndicat des copropriétaires de rétablir l'accès au parc en ce compris le tennis et la piscine de M.

à assurer les réparations nécessaires des parties communes.

    La requérante a acquis, en vue de la réalisation d’un projet immobilier, une parcelle sur le territoire de la commune de Cap d’Ail, dont la plus grande partie est située au pied d’une falaise

Elle dispose d'une action en garantie à l'encontre les locateurs d'ouvrage fautifs, avec lesquels elle a contracté et dont la responsabilité a été retenue, pour le tout, sauf faute prouvée de sa part.

Après avoir tenté vainement d'obtenir de l'assureur dommages ouvrage la reprise de désordres, le syndicat des copropriétaires de la Résidence " U PALAZZU " obtenait, suivant ordonnance de référé du 15

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription

(pièce 74 intimé) que la première renonça aux parties communes du second étage de l'immeuble du 12 Place Jean-Baptiste Durand, mais surtout aux parties communes situées au rez-de-chaussée dans la cour

droit de jouissance du copropriétaire du lot n°1 sur les parties privatives affectant également les parties communes de l'immeuble.

Par ailleurs le maître de l'ouvrage avait souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la SA Acte IARD. L'ouvrage a fait l'objet d'une réception le 6 mai 1999.

Selon ces actes, il était mentionné que chacun des lots comprenait un chalet et un jardin privatif, l'accès commun à la voie publique constituant une partie commune.

communes ; - 25 719,77 euros TTC au titre des travaux réalisés aux frais exclusifs du syndicat des copropriétaires afin de rénover la loge de l’ancienne gardienne postérieurement à l’incendie ; - 3 121,11

Société par actions simpli?

d’entretenir les parties communes Le syndicat des copropriétaires défendeur fait observer qu’il a été un temps envisagé une reconfiguration complète des parties communes afin de permettre la création

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'existence du trouble anormal de voisinage allégué par M. et Mme [O], M. et Mme [O] fondent leur demande en suppression des ouvrages réalisés par M. et Mme [X] sur l'existence

[H] conclut dans son mémoire en défense que : « la modification ou la suppression d'un mur privatif relève des pouvoirs de son propriétaire », constater qu'ils sont copropriétaires de ce mur et qu'ils

Y... produisait un acte de propriété antérieure de 1936 mentionnant l'existence d'une cour commune et de droits sur une partie de la parcelle 561, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des

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