d'un copropriétaire tendant à la suppression d'ouvrages édifiés sans autorisation régulière sur les parties communes est une action personnelle soumise à la prescription de dix ans prévue par l'article

à titre personnel de la totalité du toit-terrasse, partie commune, sur lequel un logement a été édifié sans l'autorisation de la copropriété ni permis de construire ; que Mme Y..., copropriétaire, a assigné

; 48/ que l'action introduite par les demanderesses étant une action en suppression de travaux sur une partie commune portant atteinte à l'esthétique et à la destination de l'immeuble et non une action

X..., celui-ci l'a assignée pour obtenir, outre des dommages-intérêts, la suppression d'obstacles, résultant de l'ouvrage édifié par la SCI, au libre exercice de la servitude de passage par lui revendiquée

commune ne rend pas les ouvrages édifiés sur ce sol commun, parties communes, ce qui constitue la distinction fondamentale entre une indivision [Q] et une copropriété horizontale, - seules les clôtures

chef de la prescription de l’action ;Ordonner et constater surabondamment que Mme [U] [T] n’a pas qualité pour agir en démolition d’une construction édifiée sur une partie commune en l’absence de mise

communes de la copropriété ; qu'en accueillant cette demande au prétexte qu'il n'était pas démontré que le sol sur lequel avaient été édifiés lesdits ouvrages aurait constitué une partie privative, la

; qu'il en résulte que l'action du syndicat des copropriétaires tendant à la suppression d'ouvrages édifiés par le copropriétaire affectant les parties communes n'est une action réelle immobilière se

déposés à l'origine, qu'elle doit donc être démolie ; qu'en droit, le syndicat est fondé à agir en justice pour assurer la sauvegarde des parties communes et pour obtenir la suppression de tout ouvrage

C..., des époux D... et de Mme E..., toutes édifiées sur des parties communes dont ces copropriétaires avaient la jouissance privative et exclusive, et en désignation d'un expert pour déterminer les bases

Au soutien de cette fin de non-recevoir, elle expose que l’action exercée par la copropriété vise à obtenir la cessation d'un abus de jouissance d'une partie commune et la suppression de travaux ou la

tendant à la suppression de lucarnes irrégulièrement édifiées par les époux Y...

les parties communes à l'intérieur du lot, non autorisés par l'assemblée générale, est une action personnelle, l'appui reproché sur les murs parties communes s'analysant en une affectation desdites parties

Il résulte de ce qui précède que les rédacteurs du règlement de copropriété ont pris soin de distinguer certaines parties du sol, communes à tous les copropriétaires, à d'autres parties, telles les parties

faisant valoir que la demande aurait dû être dirigée contre le syndicat des copropriétaires, s'agissant de parties communes ; qu'il résulte du procès-verbal de constat établi le 24 janvier 2002 par Me

sur la façade cour de l'immeuble - constituant une emprise sur les parties communes de l'immeuble ; que cette demande tendait à la restitution par le copropriétaire des parties communes qu'il s'était

[X], l'arrêt retient que l'action d'un copropriétaire tendant à la démolition d'un ouvrage édifié par un autre copropriétaire sur une partie commune, même à usage privatif, ou à la remise en état des lieux

personnelle, soumise au régime de la prescription décennale, l'action du syndicat des copropriétaires tendant à la suppression de travaux effectués sans autorisation par un copropriétaires sur des parties

UN CHANGEMENT QUI EN DENATURE LA DESTINATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE A UN DROIT INDIVIDUEL DE PROPRIETE SUR UNE QUOTE-PART DE LA CHOSE COMMUNE ET UN DROIT COLLECTIF

en suppression d'une construction édifiée en violation du règlement de copropriété relève des pouvoirs du juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais