paiement d'un arriéré de loyers et de l'indemnité de résiliation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Diac équipement fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action

, A CITE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI SON ADVERSAIRE, PAR EXPLOIT DU 26 AVRIL 1969 POUR RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION

français, représenté par le préfet des Hauts-de-Seine, a été ensuite assigné en garantie par la commune et le groupe Azur qui ont invoqué une faute de l'institutrice ; Attendu que, pour déclarer cette action

CAUSE LA MUTUELLE ACCIDENT DES ELEVES DE LA REGION PARISIENNE QUE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION

cette prescription ne court qu'à compter du jour où la femme a connaissance des actes de son mari, susceptibles de la léser, de sorte que l'arrêt attaqué aurait violé ce dernier texte en déclarant son action

; Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir et déclarer l'action prescrite l'arrêt énonce que la prescription ne peut être interrompue que du jour où la signification prévue par l'article

Il demande à la cour : - de réformer l'ordonnance entreprise, - de déclarer irrecevable la SA SOCPHIRAD en son action, Subsidiairement, - de déclarer cette action prescrite, Plus subsidiairement,

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son action prescrite et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action prescrite alors, selon le moyen, que, "d'une part, la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique qu'autant que la prestation

la prescription de 5 ans prévue par le règlement annexé à la convention de l'assurance chômage ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1993), d'avoir déclaré son action

Y... a fait valoir qu'aucun acte interruptif n'aurait été accompli postérieurement aux conclusions du 6 janvier 2005 ; Attendu que pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt a énoncé que dans les instances

X... reproche au jugement d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, sa demande alors, selon le pourvoi, que la reconnaissance de responsabilité du transporteur et l'engagement de réparer le dommage

il a adhéré à une assurance de groupe souscrite auprès des Assurances générales de France (AGF) ; qu'ayant été atteint, à partir de 1983, d'une incapacité de travail des deux tiers, il a engagé une action

8 de la loi du 3 janvier 1967 ait pu être interrompue par une citation en référé provision du 13 octobre 1989 qui avait donné lieu à une ordonnance de rejet du 16 novembre 1989, l'arrêt a déclaré l'action

Le tribunal, par jugement du 1er décembre 2016, a notamment : - dit l'action prescrite - condamné in solidum Alain X..., Romain X..., et Vélia X... à payer à Bertrand Y... la somme de 2000 euros en

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 19 février 2001) ayant droit à la fin de non-recevoir soulevée par le prêteur, d'avoir déclaré cette action prescrite alors, selon le moyen

LE REMBOURSEMENT DE CE QU'AVAIT COUTE LA REPARATION DE CES AVARIES ; QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS D'UN AN APRES L'EXPLOSION, A DECLARE L'ACTION PRESCRITE

de sécurité sociale, le 1er avril 2003, une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur action