Par jugement du 9 décembre 2008, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Pau du 13 janvier 2011, le tribunal correctionnel de Bayonne a déclaré l'action publique prescrite et a constaté l'extinction de

Focillon, commissaire aux comptes, en paiement de dommages-intérêts, un tribunal de grande instance a radié l'affaire et a ensuite déclaré l'action prescrite ; que la société Rocco Y... a relevé appel

devant un tribunal d'instance les consorts X..., A... et Y... en paiement de diverses sommes ; que la caisse d'épargne a interjeté appel du jugement qui, prononcé en dernier ressort, a déclaré son action

de deux des filiales de cette société ; que la cour d'appel a déclaré cette action prescrite ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M.

paiement des cotisations d'assurance maladie maternité des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés afférentes aux troisième et quatrième trimestres 1985; que la cour d'appel a déclaré l'action

L'Agence estime que l'action en discrimination de l'appelant est largement prescrite puisqu'elle aura commencé à se prescrire au plus tôt lors de son départ à la retraite le 30 juin 1979, ou bien lors

[R] (l'ayant droit), père d'[P] [R], marin pêcheur, décédé au cours d'une action de pêche, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins d'indemnisation consécutive à la

L'Agence estime que l'action en discrimination de l'appelant est largement prescrite puisqu'elle aura commencé à se prescrire au plus tôt lors de son départ à la retraite le 29 février 1992, ou bien lors

en responsabilité contractuelle ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription de cinq ans applicable aux actions personnelles et mobilières

l'action prescrite pour le surplus des demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas

Celle-ci a déclaré l'action prescrite par une décision du 10 septembre 2024 confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 septembre 2025.

caducité de cette assignation faute de remise au greffe dans les quatre mois de sa délivrance, les époux X... ont fait délivrer une nouvelle assignation le 28 mars 2000 ; que le tribunal a dit leur action

En l'espèce, L'EPIC SNCF MOBILITES soutient que l'action de [R] [I] est prescrite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2002), qu'à la suite de l'action en responsabilité

l'information pénale ouverte à la suite de cet incendie, assigné cet assureur en paiement de l'indemnité d'assurance par acte du 15 novembre 1990; que l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1994) a jugé cette action

prévue par cette loi se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait et que la prescription est, sauf appel, suspendue pendant la durée du délibéré et

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

Statuant à nouveau : - Constater que l'action intentée par Bpifrance Financement n'est pas prescrite.