sociale destiné à promouvoir et à développer une action sociale en faveur de l'ensemble des bénéficiaires du présent chapitre et, particulièrement, des plus défavorisés.

public Centre communal d'action sociale (CCAS) de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Comité Municipal d'Action Sociale et Culturelle, dont le siège est Hôtel de

ses fonctions ; Attendu que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel relève que le prévenu a volontairement porté un coup de poing à la standardiste du bureau d'action

Par un jugement en date du 12 avril 2018, le tribunal d'instance a : - condamné le Centre communal d'action sociale de [Localité 5] à payer à l'Office public de l'habitat Bretagne Sud Habitat les sommes

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de Mme A, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action

En défense, le Centre Communal d'Action Sociale de la VILLE D'[Localité 2], représenté par son conseil, s'est opposé à l'octroi de délais.

d'économie mixte Cannes Action Sociale, ayant pour objet la gestion des services à caractère social, dont la présidente était Jeanne X..., épouse Y... de Z..., laquelle présidait également la commission

délibération produite par le conseil départemental pour son adoption ; 4) la délibération produite par le conseil départemental pour l'adoption de la convention prévue à l'article L262-25 du code de l'action

avait été réduite à néant ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt constate que Mme X... n'exerçait pas l'action sociale mais une action personnelle en réparation de son propre préjudice et

Georges , et de juger qu'il incombe au département de Paris de prendre en charge l'APA en établissement de ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 mars

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse mutuelle complémentaire et d'action

d'action sociale de la ville de Saint-Etienne sur le marché local des résidences pour personnes âgées dépendantes sans mettre en cause la légalité des décisions concourant à l'organisation de l'activité

, dont il est le directeur de la publication, un texte intitulé « Scandale financier à [Localité 1] », qui relate le litige, pendant devant le juge, opposant le maire, président du centre communal d'action

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 juin 2019), le 9 août 2010, la société civile immobilière Flore (la SCI) a vendu un immeuble au centre communal d'action sociale de la Ville de Reims et s'est engagée à

personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans des locaux qu'elle louait à l'association fraternelle mennonite et bénéficiait, à ce titre, de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action