qui, de façon délibérée, s'abstient de respecter les consignes reçues de l'employeur quant aux horaires de livraison et quant à l'interdiction d'entreposer dans les locaux du matériel étranger à l'activité

des travailleurs de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 19 décembre 2012 ; 4°/ que les

pas le principe d'une prise en charge nécessaire du dommage en cas de réduction d'activité, mais introduit simplement les cas d'ouverture de la garantie, dont le détail est exposé à la suite, et dont

quelconque, civile ou commerciale ; que, dès lors, pour que les dispositions de l'article 720 précitées soient applicables, il suffit que l'activité exercée par le successeur soit identique à celle qui

T... n'avait conservé que l'activité d'épilation et de puvathérapie et que les activités de consultation en dermatologie avaient été transférées aux sociétés Selarl Y... D... et Selarl S...

secondaire est entièrement dépendante de l'activité principale d'un ensemble plus vaste dans lequel elle est incorporée, il n'existe aucun fonds de commerce lié à l'activité secondaire, en l'absence de

agricoles ne peut lui permettre de souscrire un warrant, ce d'autant si lesdites activités sont inférieures par rapport à son activité commerciale principale ; qu'en l'espèce, pour admettre les créances

loué temporairement en meublé, activité totalement étrangère à son activité de médecin libéral, ne peut être considéré comme un consommateur car il exercerait de ce fait une activité professionnelle «

de conseil et de rédaction d'actes représente sinon l'essentiel de son activité en tout cas une activité non secondaire et bien supérieure à 12 % de son activité, le pourcentage de chiffre d'affaire pour

concurrentielle prohibée, peu important les moyens employés ; qu'ayant reconnu que la société DACF revendique abusivement une activité de conseil de clientèle, activité à laquelle se consacre pour

n'implique pas une activité identique, mais seulement que les activités soient similaires ou connexes ; qu'en jugeant que les activités de la SNJH et de la SPDP étaient complémentaires, mais ne se confondaient

X... d'exercer une activité correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle, la cour d'appel devait rechercher si la limitation dans l'espace, apportée à son activité ultérieure, n'était

au titre de son activité antérieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé.

B... pouvait valider l'ensemble des périodes d'activité salariée accomplie en Serbie et en France, les périodes d'activité professionnelle exercée comme travailleur indépendant ne pouvaient être comptabilisées

de l'activité qui engendre le risque professionnel le plus élevé ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le personnel de la société Els Loue Sobal était affecté indifféremment aux deux

Il s'en déduit que l'activité principale d'une société civile de moyens, qui consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, doit s'apprécier au regard de cette activité professionnelle

professionnelle l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; Et attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

de visite d'installation à vocation agricole, constitue une activité de service, de nature civile et n'a aucun caractère commercial ; que dès lors, en qualifiant, pour l'interdire, l'activité de visite