n'implique aucunement en soi l'exercice d'une activité agricole et que la CMSA ne caractérise pas en l'espèce la participation effective à cette activité d'une personne qui exerce au demeurant à plein

résider sur place compte tenu de la nature de l'activité agricole menée sur ces parcelles. 14.

à des équipements collectifs doit être compatible avec le maintien d'une activité agricole significative sur le terrain d'implantation du projet ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif

vu de la taille de son cheptel ou un activité agricole déguisée ; le projet est lié à l'activité principale de bucheronnage et d'élagage exercée par le pétitionnaire, ce qui n'est pas une activité agricole

cette demande a été rejetée par arrêté du 30 juin 1986, au motif que le projet était situé en zone non constructible du plan d'occupation des sols où seules sont autorisées les constructions liées aux activités

Haras de Bois Soleil exercent une activité agricole ; - Mme A exerçait une activité de naisseur devant être qualifiée d'agricole avant décembre 2006.

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()

que s'il exerce une activité agricole, caractérisée par l'assujettissement de l'intéressé à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles, même si, le cas échéant, il remplit les autres conditions

[J] [X] de ses demandes, que si la maison d'habitation n'avait pas actuellement d'utilisation agricole, c'était uniquement en raison de l'arrêt forcé de l'activité d'exploitants agricoles de M. et Mme

de ces dispositions restrictives et l'appréciation de la nécessité de la présence d'une habitation dans cette zone et du lien avec l'activité agricole du pétitionnaire, il y a lieu le cas échéant de prendre

agricole, que " le dossier ne comporte pas d'élément permettant de justifier un service apporté à l'agriculture " et que " dès lors, () le projet n'est pas nécessaire à l'activité agricole et contribue

comme autorisant les constructions se rapportant aux activités agricoles, qu'il s'agisse de constructions servant à une activité existante ou de constructions s'insérant dans un projet destiné à créer

/ La destination agricole d'une construction est déterminée au regard de la définition de l'activité agricole figurant à l'article L. 311-1 du code rural et de toutes activités nécessaires à la transformation

de la commune de Biesles Haute-Marne rendu public le 18 mars 1982 "Ne sont admises que les occupations et utilisations des sols ci-après : 1° toute construction directement liée et nécessaire aux activités

agricole et ne produit aucun élément pour mesurer l’étendue de cette activité agricole au sein de ces deux parcs.

agricole sur le terrain d'implantation, notamment en ce qu'il remet en culture des terres inexploitées depuis plus de cinq années et en ce qu'il prévoit l'exercice d'une activité agricole significative

juge de l'excès de pouvoir, de la réalité de cette exploitation agricole, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante. 8.

que s'il exerce une activité agricole, caractérisée par l'assujettissement de l'intéressé à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles, même si, le cas échéant, il remplit les autres conditions