Codes de loi français

Article 11

d'entreprise ferroviaire ou d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire. - le secrétaire du comité social et économique ou de l'organe qui en tient lieu en application de l'article L. 2312-74 du code du travail

Article 4

d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil, sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes : 1° Une copie recto verso du ou des documents en cours de validité justifiant de la régularité

Article 4 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 24 > 37

et des avantages en nature alloués aux personnes les mieux rémunérées, à l'exclusion de celles qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison de leur activité dans l'entreprise ; b.

Article 50 sexies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 25

Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ; e. Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ; f. Description de l'activité ; g. Numéro d'identification fiscal national ; h.

Article L1251-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois

Article R642-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées.

Article 8

L'entreprise qui ne répond pas aux mises en demeure de régulariser sa situation au regard de l'exigence d'établissement est considérée comme ayant cessé son activité de transport public routier.

Article L2343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Il est présidé par le chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire. Le comité désigne un secrétaire.

Article Annexe I

Son activité consiste, au sein de la société de transport à : - préparer son activité ; - participer aux activités d'enlèvement et de chargement ; - réaliser le transport ; - livrer la marchandise ; - finaliser son activité.

Article Annexe A

Nature des activités et engagements de l'entreprise 1.1. Notoriété de la société dans le domaine des matériels et des technologies de défense.

Article 245-5.13

Exigences essentielles pour les installations électriques

Article 2

La Poste est habilitée à exercer en France et à l'étranger, elle-même et par l'intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions et activités telles que définies par la loi, ainsi

Article R119-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 53

-Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 qui ne respectent pas les exigences essentielles qui les concernent doivent être mis en conformité ou être retirés du marché dans les plus brefs délais par le fabricant, le mandataire

Article L1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 05

Ils constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu'éléments essentiels de son potentiel économique.

Article Annexe I (suite)

ACTIVITÉS EN RELATION AVEC L'ADMINISTRATION FISCALE 1.2.2.1. L'ADMINISTRATION FISCALE ET L'ENTREPRISE - Les services fiscaux et les services du Trésor Distinguer les fonctions et les rôles essentiels de chacune des deux administrations.

Article L100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 74

Les sportifs exerçant une activité professionnelle salariée bénéficient des dispositions de l'article L. 3122-28 du code du travail, ci-après reproduit : " Art. L. 3122-28.

Article L3142-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

L'article L. 3142-125 s'applique également au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée, sauf si son employeur

Article Annexe 1

Ainsi, l'étude des activités de l'entreprise prévue dans la première partie L'entreprise et son fonctionnement , faite en liaison avec l'enseignement du management des organisations, fournit aux élèves une première représentation de l'entreprise.

Article L557-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un produit ou un équipement sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4.

Article R122-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des contrats d'exploitation.