société [2] (la société) un redressement portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités de dépaysement et d'expatriation versées à deux salariés exerçant leur activité

professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au salarié de prouver qu'il n'avait pas repris une autre activité professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

résultait que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur, la cour d'appel a violé

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2004) que Mme X... a été victime d'un accident le 28 octobre 1998 alors qu'elle n'avait plus d'activité

Y le bénéfice de ces droits, sur la circonstance que ce dernier n'avait exercé une activité professionnelle au Vietnam que postérieurement à 1954, date de la cessation de la souveraineté française sur

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Perpignan, 14 avril 2021), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle de l'activité professionnelle de M.

[B] (l'assuré), exerçant l'activité d'avocat, a déposé, auprès de la Caisse nationale des barreaux français (la CNBF), deux demandes de liquidation de sa pension de retraite avec possibilité de cumul d'activité

pour escroquerie et complicité de faux et usage, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 20 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, dix ans d'interdiction professionnelle

[O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son activité professionnelle principale est exercée hors du ressort de la cour

X... a été affilié de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ; qu'étant également inscrit au barreau de Madrid, il y a transféré toute son activité professionnelle d'avocat à la

ophtalmologiste exerçant à titre libéral, a contesté la régularité, d'une part, du décret n° 49-1258 du 27 août 1949 lui faisant obligation, pour bénéficier de ses droits à la retraite, de cesser toute activité

Y..., son assuré, avait dû, à la suite de l'accident, changer d'activité professionnelle, et, à cette fin, suivre un stage de reclassement dont elle avait supporté les frais, la Caisse régionale d'assurances

X..., avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Thionville depuis 1980, ayant, en 1995, étendu son activité professionnelle au Grand Duché de Luxembourg et s'étant affilié aux caisses

Y... avait une activité professionnelle aux Etats-Unis d'Amérique, ne s'analyse pas en une démission claire et non équivoque ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que les parties

déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de représentante par la société Vézère et Jordanne, a interrompu son activité

René Y..., pris en sa qualité de seul autre cohéritier du défunt, en paiement d'une somme d'argent ; qu'après qu'un jugement eut rejeté cette demande au motif que l'activité professionnelle litigieuse

Bensakhri n'a pas repris son activité professionnelle le 22 juillet 1988, date de cessation de son arrêt de travail ; que lui ayant demandé par lettre du 25 juillet 1988 de justifier cette absence, l'employeur

Y... une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'en raison de l'état de santé de ce dernier, les parties sont convenues d'une nouvelle date de livraison qui n'a