Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 524 résultats pour « administrateur de société »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 524 résultats pour « administrateur de société »
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Article 29
Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement public et un membre du conseil de surveillance ou du directoire ou entre l'établissement et une société
Article L723-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, ainsi que leur conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions suivantes : agent ou courtier d'assurance, directeur ou administrateur
Article 15
Seront punis de 6 000 euros d'amende : 1° Les présidents, les directeurs généraux, les administrateurs, les membres de directoires ou de conseils de surveillance, les gérants ou les dirigeants de fait de sociétés qui auront émis des actions au porteur
Article 7
Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf autorisation spéciale du ministre
Article 5
Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf autorisation spéciale du ministre
Article L22-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
Les dispositions des articles L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-24, L. 225-27 à L. 225-29 et L. 225-34, relatives à la proportion minimale des administrateurs de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises
LEGIARTI000039343933
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. TITRE III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ Article 13 La Société est administrée par un conseil d'administration composé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 précitée.
Article R322-55-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19
I.-1° Un administrateur ou un membre du conseil de surveillance de société d'assurance mutuelle, d'union de sociétés d'assurance mutuelles, de société de réassurance mutuelle ou de société de groupe d'assurance mutuelle ne peut appartenir simultanément
Article R743-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
La décision qui prononce la suspension provisoire soit de la société, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous les actes professionnels relevant à
Article R313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69
A la demande d'autorisation sont joints les renseignements suivants : 1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ; 2° Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires
Article R322-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 30
Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret n° 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils
Article 14
Convocation du conseil d'administration et visioconférence Le conseil d'administration se réunit au siège social ou en tout autre lieu, sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.
Article 2
La hiérarchie du corps des administrateurs des affaires maritimes comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant : GRADES DE LA HIÉRARCHIE CORPS DES ADMINISTRATEURS
Article L322-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96
En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs administrateurs élus par les salariés, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier
Article R322-119-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23
du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer et à administrer la société ou la caisse, la durée pour laquelle la société ou la caisse a été constituée, la date et le lieu de dépôt des statuts, le montant et le mode de constitution
Article L247-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72
-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société : 1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés
Article 7
Les statuts des coopératives déterminent notamment le siège de la société, son mode d'administration, en particulier les décisions réservées à l'assemblée générale, les pouvoirs des administrateurs ou gérants, les modalités du contrôle exercé sur ses
Article L313-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94
La société mentionnée à l'article L. 313-20 est administrée par un conseil d'administration composé de représentants permanents des organisations d'employeurs membres de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 et d'un même nombre de représentants
LEGIARTI000027729516
La Société est administrée par un conseil d'administration composé conformément à la loi et aux présents statuts.
Article L22-10-3 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 14
Dans les sociétés qui, à la clôture du dernier exercice, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros ou dont le total du bilan excède
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