légale de ses deux parents, a exactement retenu, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que la notification de l'offre devait être effectuée aux deux administrateurs légaux et qu'à défaut,

Nouvelle-Calédonie que l'autorisation donnée par le juge des tutelles pour accomplir un acte que le tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation, n'exclut pas que la nullité pour dol de l'acte que l'administrateur

Y..., domiciliée [...] agissant en qualité d'administratrice légale de Jacques-Alexandre Z..., contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige

[L] [W], tous trois domiciliés [Adresse 9], 4°/ Mme [H] [W], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille [P] [Y], née le 2 juin 2010, 5°/ [P] [Y],

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [F] [I], ès qualités d'administratrice légale de M.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Charles-Hector X... est décédé le 10 avril 1988 en laissant pour lui succéder son épouse et une fille naturelle mineure sous administration

X..., propriétaire de biens immobiliers acquis en 1967, agissant en son nom et en qualité d'administrateur légal des biens de ses deux enfants mineurs auxquels il avait fait donation de la nue-propriété

[G] [L], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [R] [H], épouse [L], domiciliée [Adresse 7], pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur fille, [P] [L],

[T] [O] en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire. 3. Par actes des 19 décembre 2012, 3 et 31 janvier et 12 juillet 2013, celui-ci a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., agissant ès qualités d'administratrice

Pascal X... et son épouse, agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur, ont assigné en responsabilité et dommages-intérêts, sur le fondement du texte susvisé, Serge X... et son assureur

confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, nonobstant toutes dispositions légales

intersection, après lui avoir refusé la priorité, avec le véhicule conduit par Dominique Z..., qui a été tué sur le coup ; que la veuve de la victime, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice

lui payer la somme qu'elle s'estimait en droit de percevoir, Mme X... les a assignés en indemnisation de son préjudice ; que l'assureur a attrait à la procédure Mme Isabelle A... , en sa qualité d'administratrice

U..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de celui-ci et à titre personnel, le tribunal administratif de Paris a retenu la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (l'AP-HP) et

légal ; Attendu que, pour réformer un jugement du juge des tutelles en ce qu'il avait nommé Mme Khérima X..., administratrice légale de sa mère, Mme Y..., placée sous tutelle, et nommer, en ses lieu

ANTOINE, CONSTITUE PARTIE CIVILE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FRERE EMMANUEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 2 MARS 1982, QUI A DECLARE

J..., AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article 383 du code civil, « Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux