, avec demande d'inscription du cessionnaire en qualité de propriétaire, la SFPI a sollicité du président d'un tribunal de commerce, par requête, le séquestre de ces titres et la désignation d'un mandataire

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre René Z... et autres, des chefs de détention illégale ou séquestration

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 26 octobre 2006, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de séquestration

I... désigné comme séquestre ; que, par acte notarié du même jour, la société coopérative de Banque populaire (la banque) a consenti à M.

par le conseil d'administration ; Attendu que la société Lemer-Pax fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, que le procès verbal du conseil d'administration du 2

Sur quoi : En application de l'article 815-6 du code civil, les mesures urgentes relatives à l'administration d'une indivision successorale, de même que la nomination d'un administrateur ou d'un séquestre

omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, à la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

Par acte du 17 juillet 2024, la société [S] & [J], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI, a fait assigner M.

dénommé "annexe à bail commercial" et prévoyant le versement d'un droit d'entrée évalué à 2 millions de francs dont l'échéance était reportée au 2 juillet 1989, a fait l'objet d'une convention de séquestre

[E] [O] dans la mesure où le partage n'a pas eu lieu et que le séquestre avait pour but de garantir la clause pénale dont M.

est sis à Venelles (Bouches-du-Rhône), Les Logissons, ..., 2°) de la CHASE MANHATTAN BANK, dont le siège social est sis à Paris (1er), ..., 3°) de Monsieur Henri X..., pris en sa qualité d'administrateur

X... et Y..., avocats, le mandat d'introduire et suivre des réclamations auprès de l'administration fiscale en matière de fiscalité des locaux commerciaux ; que le GIE ayant été dissous amiablement courant

de l'administration des domaines ; qu'en application de ladite ordonnance et de l'ordonnance du 6 janvier 1945 relative à la confiscation des profits illicites, le deuxième comité des confiscations des

A la suite du changement de régime en République du Kirghizistan en avril 2010, Manas Bank a été placée sous administration provisoire, puis sous séquestre, jusqu'au prononcé de son insolvabilité en juillet

MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AIN, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1983, QUI, POUR SEQUESTRATION ARBITRAIRE ET VIOLS COMMIS SOUS LA MENACE D'UNE ARME, L'A CONDAMNE A DOUZE

Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Moulin photogravure offset, domicilié en cette qualité à Lyon (1er) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par

[S], aux fins de désignation d'un administrateur provisoire. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 9.

Ont été ainsi désignés successivement à cette fonction pour la société NÎMES ENTREPÔT : - le Cabinet RICOL LASTEYRIE, démissionnaire -Me François J..., administrateur, (désigné par assemblée générale

X... comme administrateur ; qu'un arrêt du 19 mars 1997, ayant force de chose jugée, a constaté que la société Miele détenait sur la liquidation des biens une créance supérieure à la somme "séquestrée

au profit de la société Solvay au titre de la garantie de passif et, au passif de leur patrimoine, une dette d'égal montant intitulée "provision pour indemnité de garantie de passif" ; que l'administration