Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1991), que Y... a affiché sur divers tableaux d'affichage de commissariats de police

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

non muni d'une autorisation de travail salarié et d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger ; "aux motifs qu'il ressort des éléments de l'espèce que les services de police

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

électorales (…) Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches

électorales. () / Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches

Il retint d'abord que la mesure litigieuse se fondait sur le règlement de police, qui était bien une loi au sens matériel du terme, et que l'affiche devait être évaluée en rapport avec le message véhiculé

A, elles n'apparaissent toutefois que sur le logo de la police municipale, de taille réduite, illustrant un message sur la prévention et la sécurité qui n'occupe lui-même environ qu'un sixième de l'affichette

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et le procès-verbal dressé à cette occasion à l'encontre de Armand Y..., président-directeur général de la société, les services de police

En 2001, elle demanda à la direction de la police l’autorisation de mener une campagne d’affichage.

correspondant avec la mention " admis " ou " ajourné " au semestre 1 et, d'autre part, d'enjoindre au président de l'Université Bretagne Sud d'afficher la liste des étudiants du master politique sociale

ET DE TOUS PLACARDS A CARACTERE POLITIQUE APPOSES A SON INITIATIVE SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX INFORMATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES, AU MOTIF QUE LES DEUX AFFICHES LITIGIEUSES QUI SE RAPPORTAIENT

Dès lors que l’exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d’affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de police ont pour objectif

termes qui ne présentent par eux-mêmes aucun caractère diffamatoire ; qu'en l'espèce, il était notamment énoncé dans la délibération du conseil municipal relative à l'autorisation d'ester en justice, affichée

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 31 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 euros d'amende, a ordonné des mesures d'affichage