Considérant que par suite de la cassation, la condamnation de la société AGF devenue AGCS à garantir la société CMD des condamnations prononcées à son encontre au titre du préjudice immatériel de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC Champagne-Ardennes, dont le siège est sis ..., 2 / l'AGS,

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ l'ASSEDIC de la région de l'Isère, dont le siège est ... àrenoble (Isère), 28/ l'AGS

According to Article 57 of the Criminal Code, where two or more separate, indictable offences are committed, the maximum penalty which may be imposed is the combined total of the maximum penalties for

le neuf Mai deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur El Mostapha X...

Furthermore, the applicant’s husband could not claim damages on the ground of age discrimination, as the administrative authority had not based its decision on the sole reason of age; on the contrary,

Cet acte stipulait une condition suspensive d'obtention par l'acquéreur, dans un délai de 45 jours au plus tard, d'une ou plusieurs offres de prêts d'un montant maximum de 350 000 euros à un taux maximal

A ETE DECLARE COUPABLE DE PLUSIEURS CRIMES DONT LE PLUS SEVEREMENT PUNISSABLE EST CELUI DE VIOL COMMIS SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS, ET QU'IL ENCOURAIT DONC,

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 3 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol

The maximum penalty on conviction is two years' imprisonment or compulsory labour.

Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 29 décembre 1993, qui, pour recels de vols aggravés, l'a condamné à 4 années d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention

  CLXIV of 2011) aimed at lowering the compulsory retirement age of prosecutors from 70 years to the general retirement age (in the applicants’ case, 62 years), criticised by the Court of Justice

Nanterre ainsi que la direction des achats et l'UE Evaluation et achats médicaments de l'AGEPS Paris ".

de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.A.S.

Following legislation aimed at lowering the age-limit of judges from 70 to 62 years (Act   no.

Moreover, an age assessment had been carried out and it had determined that the applicant was older than 23 years of age.

Damien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2003, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

l'air, a adhéré en mai 1973 à un contrat d'assurance collective à adhésion facultative souscrit par le Syndicat national du personnel navigant commercial (le syndicat) auprès de la société d'assurances AGF

The voting age and the minimum age for jury service were likewise reduced to 18 by the Representation of the People Act 1969 and the Criminal Justice Act 1972, respectively.

UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE AYANT, LE 14 DECEMBRE 1954, FIXE A 3% DES SALAIRES LE MONTANT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DUE OENDANT UNE DUREE DE VINGT ANS AU MAXIMUM