autres que ceux qui présentent la demande, seuls des agents de l'administration des Impôts ayant, au moins, le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par M. le directeur général des impôts peuvent

autres que ceux qui présentent la demande, seuls des agents de l'administration des Impôts ayant, au moins, le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par M. le directeur général des impôts peuvent

autres que ceux qui présentent la demande, seuls des agents de l'administration des Impôts ayant, au moins, le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par M. le directeur général des impôts peuvent

sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Video Limited, Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE font grief à l'ordonnance de rejeter leur recours, alors « qu'au cours de la visite, les agents

l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a fait droit aux demandes de l'administration des Impôts

été habilités par l'autorité judiciaire pour procéder à de telles opérations de visites chez un contribuable dans les conditions prévues par l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, les agents

divulguer les données qu'ils recherchent ; qu'en l'espèce, pour évincer l'application de la Convention du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité, la cour d'appel s'est bornée à constater que les agents

cautions solidaires, puis, les 26 mars 1990 et 31 janvier 1993, deux prêts portant respectivement sur les sommes de 350 000 francs et 250 000 francs, pour le remboursement desquels la société Mutuelle des agents

X... les impositions contestées à hauteur des montants retenus par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

ISABELLE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, QUI LES A CONDAMNES CHACUN POUR OPPOSITION A FONCTIONS DES AGENTS DES IMPOTS, A 4 000 F D'AMENDE

légalité qui lui appartient ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier en possession du greffe de la Cour de Cassation qu'il est incomplet, la requête de l'administration fiscale et les habilitations des agents

est sans effet sur les éléments constitutifs de l'infraction d'opposition à l'accomplissement des fonctions d'un agent des impôts ; que cette opposition, sur le plan matériel et intentionnel, réside dans

Attendu que, par ordonnance du 9 mars 1992 le président du tribunal de grande instance de Briey a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédure

; II - Au fond : Sur le moyen unique de cassation, par lequel il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé, conformément à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les agents

(pièces n° 1-1 et 1-2)" ; que "selon les informations recueillies par les deux agents des Impôts précités, le comptable du restaurant Al Ajami, Mustafa X..., procède à des modifications des factures clients

de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES IMPOTS

, les éléments caractérisant l'infraction fiscale, sans prétendre procéder à aucune constatation personnelle ; que, lorsque les agents des Impôts se bornaient à puiser des éléments de l'information dans

délivre, n'ont pas une origine apparemment licite dans la mesure où elles sont formellement interdites par l'article 1315 du Code civil ; que l'ordonnance attaquée est fondée sur cinq attestations d'agents