ou de la technicité qu'ils requièrent ; qu'en prévoyant qu'elle peut être attribuée aux fonctionnaires, le législateur doit être regardé comme ayant entendu en ouvrir le bénéfice non seulement aux agents

non-titulaires comme auprès des agents titulaires ; Considérant que les résultats des élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ne permettent pas d'apprécier

de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 4, 7 et 8 de l'avenant du 4 mai 1976 que les agents

en danger et pour non proposition de protection fonctionnelle " ; 4°) de le rétablir dans ses droits d'agent titulaire de la fonction publique en remettant ses " profils-croix en excellent " ;

Les agents titulaires du Port autonome sont placés dans une situation statutaire et réglementaire de droit public définie par le présent statut particulier. () ". 3.

Elle a fait valoir à cet effet: que si les aides à domicile des C.C.A.S. ayant la qualité d'agent titulaire de la fonction publique sont considérées comme employées sous contrat à durée indéterminée

non titulaires doivent être conclus pour une durée déterminée ; que seule une disposition législative spéciale peut en décider autrement ; qu'est donc inapplicable à un agent non titulaire des collectivités

ne peuvent être mis d'office à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans " ; que ces dispositions, qui fixent, à compter du 1er avril 2007, la limite de départ à la retraite des agents titulaires

Par conséquent, étant un agent titulaire bénéficiant d'une nomination au choix, elle ne relevait pas de l'article 11 mais de l'article 19.

Par ailleurs, ces derniers ne peuvent, en l'absence de dispositions législatives ou règlementaires contraires, contrairement aux agents titulaires, bénéficier d'un système de carrière, et ils ne sauraient

la loi du 9 janvier 1986 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible. / Ce reclassement

la BANQUE DE FRANCE et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Claude A, Considérant qu'aux termes de l'article 41 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réparation du préjudice résultant pour lui du refus du centre national de la recherche scientifique (CNRS) de l'intégrer en tant qu'agent

Deux catégories d'agents travaillent à la Banque de France, les agents titulaires qui bénéficient d'un régime spécial de sécurité sociale et les agents contractuels.

qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 1963 : "Les agents

que la cour a relevé qu'ainsi que l'intéressé en avait d'ailleurs été informé par lettre du 19 janvier 1999 (...) un poste de moniteur-éducateur a été effectivement mis au concours afin d'engager un agent

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, rendu applicable aux agents titulaires de la fonction publique territoriale en vertu de l'article L. 5424-1 de ce code

l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans la rédaction que lui a donnée la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les agents

paragraphes 1.1 et 1.2 de la note de service du directeur général de l'institut national de la recherche agronomique en date du 20 novembre 1995 relative aux modalités d'avancement pour l'année 1996 des agents

vacant ou créé, la priorité sera accordée à mérite égal : d'abord aux agents appartenant à la compagnie consulaire concernée ..." ; que ni cet article, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire