Le 17 mai 2017, les agents de l'administration des douanes ont procédé à un contrôle dans les locaux de la société [1].

République l'autorisation de disposer des pièces saisies par les services de police, notifié le 30 janvier 1991 à l'intéressé le résultat des investigations entreprises et reçu ses déclarations, les agents

cour d'appel (Paris, 4 avril 2018), que, par ordonnance du 29 mai 2017, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 21 avril 2015, un juge des libertés et de la détention a autorisé, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des agents

Cour de cassation a censuré un premier arrêt de la chambre de l'instruction en relevant notamment qu'après avoir constaté, à juste titre, l'existence d'indices d'un concert frauduleux impliquant un agent

le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 10 janvier 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance, respectivement d'Alençon et de Lisieux, ont, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 122-8 du code des communes, en disposant que les agents des administrations financières ne

locaux avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier; qu'en présence des gendarmes, Bernard X... a accepté, après un entretien téléphonique avec son avocat, d'ouvrir lui-même le local, où les agents

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

et économique, 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.483), un juge des libertés et de la détention a, le 15 juin 2012, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents

termes de l'article L.122-8 du code des communes : "ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents

termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents

président d'une cour d'appel (Douai, 13 octobre 2016, RG 16/03575), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents

termes de l'article L. 122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents

des douanes, et violé l'ensemble des textes précités ; "alors que, d'autre part, en se fondant sur les dispositions de l'article 404 du Code des douanes, texte non invoqué par l'administration des

le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 25 octobre 2018), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

président de cour d'appel (Paris, 18 mars 2010, n° 124) et les pièces produites que, le 26 juin 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les agents