. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que seul un risque grave qui s'entend d'un risque identifié et actuel, préalable à l'expertise et objectivement constaté permet au CHSCT de faire appel à l'expert agréé

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1989, qui, pour exercice illégal de la profession d'expertcomptable ou de comptable agréé, l'a condamné à

minier, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, agissant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, de la victime ou d'une association agréée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2018 L.V N° 2018/ Rôle N° RG 17/00772 - N° Portalis DBVB-V-B7B-73JX Association DE GESTION AGREEE

Après négociations entre les parties, les époux [B] se sont rapprochés de leur expert comptable, la société Agri Ouest, qui leur a soumis le 29 avril 2002 une lettre de mission proposant le phasage suivant

Y... a été engagé par la société Arts graphiques Rosiers (AGR) à compter du 1er juillet 1987 en qualité de directeur général ; que la société a été expulsée en novembre 1987 du local qu'elle occupait à

de confiance à hauteur de 8 447 francs, et le condamnant à payer ladite somme à l'AGRR à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient qu'il était le mandataire de ses salariés pour le paiement

Y..., de Me Foussard, avocat de la société Novartis Agro, venant aux droits de la société Sandoz Agro, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Socafa, les conclusions de M.

1997) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 7 de l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 dans diverses branches des industries agro-alimentaires

- condamné l'Etat français pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à la société Charier sous-traitant non agréé de la SNGC dont la créance est privilégiée en application de l'article

domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-21.052 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Association communale de chasse agréée

dont l'une des clauses porte interdiction de revendre à tout négociant ou collectivité ; que la société Chanel a fait constater que des produits portant la marque et provenant de distributeurs agréés

reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D.461-29 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agrée

Elle a mentionné sur la liste remise au mandataire judiciaire une créance de la société Noël Agri d'un montant de 75 288,90 euros.

(la caution) s'est porté caution solidaire, à concurrence de certaines sommes, des engagements souscrits par les sociétés Inter Agri Europ et Triptoleme, dont il était le dirigeant, envers la Banque régionale

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2021) et les productions, la société Dunkerque Bonded Stores (la société DBS) exerce une activité d'entrepositaire agréé pour la réception, le stockage, et l'expédition

juridiques les avantages légitimement escomptés ; qu'en considérant que l'acte de cession de parts avait en tout état de cause produits ses effets même si, par la suite, des contrats de distribution agréés

la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés

Jean-Lou, contre l'arrêt n° 94/541 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1994 qui, pour publicité en faveur de terminaux de télécommunication non agréés et publicité de nature

collective susvisée au personnel des établissements pour adultes handicapés, exerçait des fonctions relevant également de l'annexe 2, et que l'annexe 10 ayant été intégrée à la convention collective et agréée