[T], président, statuant en amiable composition DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.

nullité pour dol des conventions, un tribunal arbitral a été constitué ; que l'arrêt du 12 juin 2007 réformant la sentence arbitrale a été cassé faute d'avoir fait référence à l'équité ou la mission d'amiable

conditions générales du marché forfaitaire du 22 novembre 1994, et l'article 4 de la convention d'arbitrage du 31 octobre 2000, les parties ont conféré à l'arbitre, le pouvoir de statuer en qualité d'amiable

Il fait valoir qu'aux termes de l'article 13 du règlement de copropriété l'amiable compositeur chargé de trancher les litiges, en l'occurrence le Tribunal de Grande Instance de DIJON, juge en dernier ressort

conditions générales du marché forfaitaire du 22 novembre 1994, et l'article 4 de la convention d'arbitrage du 31 octobre 2000, les parties ont conféré à l'arbitre, le pouvoir de statuer en qualité d'amiable

Toutefois, elle n'est pas susceptible d'appel lorsque l'arbitre a reçu mission de statuer comme amiable compositeur, à moins que les parties n'aient expressément réservé cette faculté dans la convention

janvier 1992, décidé de soumettre les conséquences de ce retrait à l'arbitrage du Bâtonnier ; qu'un compromis a été signé à cet effet le 3 décembre 1992, un ancien Bâtonnier étant désigné en qualité d'amiable

ET JULES X..., EN DESACCORD SUR LES LIMITES DE PARCELLES DE TERRAIN CONTIGUES, ONT FAIT PROCEDER AU BORNAGE PAR UN GEOMETRE-EXPERT QU'ILS AVAIENT DESIGNE COMME ARBITRE AMIABLE COMPOSITEUR, JUGE EN DERNIER

X... avait, en sa qualité d'amiable compositeur, sollicité les observations préalables des parties sur les comptes arrêtés avant de rendre sa sentence arbitrale, la cour d'appel a privé sa décision de

BONNE FOI QUI DOIT PRESIDER A LA FORMATION ET A L'EXECUTION DES CONTRATS ; QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE MANDAT ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE UGILOR ET QUE LE COMPORTEMENT

SIGNERENT LE 7 AOUT 1963, UN COMPROMIS D'ARBITRAGE ; QUE, LE 6 FEVRIER 1964, LES TROIS ARBITRES, STATUANT COMME AMIABLES COMPOSITEURS, RENDIRENT UNE SENTENCE QUI CONDAMNAIT LADITE SOCIETE A PAYER A

décision au regard des dispositions de l'article 1484-6 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que l'arbitre, qui avait reçu mission de statuer comme amiable

l'adéquation de ces motifs aux moyens qu'ils avaient développés, invite la cour à une révision au fond de la sentence qui ne lui est pas permise » ; ALORS QUE, lorsque l'arbitre est tenu de statuer en amiable

cabinet comptable D... et devait être définitivement déterminé, par le même cabinet, en fonction de la situation comptable au 28 février 1989 ; que ce dernier devait agir en qualité d'"expert arbitre amiable

Elle indique que selon les termes du compromis d'arbitrage signé le 11 février 1993 et le 23 mars 1998 les parties ont donné pouvoir au Docteur A... désigné en qualité d'amiable compositeur de se prononcer

concernant les retours d'albums invendus, alors que, selon le moyen, en annihilant les effets d'une clause pénale sans constater son caractère manifestement excessif, les arbitres avaient statué en amiables

la SFP comme consistant en le paiement de trois sommes représentant chacune un chef de demande distinct, les deux premiers étant fixés à des sommes déterminées ; que les arbitres, ayant le pouvoir d'amiables

Ces deux conventions prévoyaient une clause compromissoire, les arbitres recevant pouvoir d'amiable compositeur en dernier ressort.