En cette matière, le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du conseil de l'ordre. La décision du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties.

Article 12-7

—

Ce conseil comprend, outre les membres mentionnés au 1° et au 2° de l'article 12-6 du présent décret, deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du même corps et du même grade pour chaque comparant et, sauf impossibilité, plus ancien

Article 3

—

Le titre professionnel de maçon du bâti ancien est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Exécuter des travaux de maçonnerie dans du bâti ancien ; 2. Réaliser des enduits dans du bâti ancien ; 3.

Article R3125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Code de la défense

Elle comprend, outre le président : 1° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat ; 2° Un membre de l'inspection générale des armées ; 3° Un membre désigné pour sa connaissance du milieu professionnel et des bâtiments des forces armées concernés

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

et aux membres de la Résistance, dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour la France ".

Article R6152-313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline choisit un rapporteur soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection générale des affaires sociales, docteurs en médecine n'appartenant pas au conseil de discipline, soit parmi les

Article R80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les titulaires du traitement de la Légion d'honneur peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'association chargée des œuvres sociales de la Légion d'honneur ou de la Société des membres de la Légion d'honneur, qui

Article 2

—

Chaque membre du jury dispose d'une voix. Le jury se prononce à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Article 3

—

. - Pour la gestion du personnel civil et militaire (d'active, de réserve et anciens marins) : - les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant les intéressés ; - les directions, bureaux et services chargés de la gestion

Article 2

—

Elle ne peut se prononcer que si sept au moins de ses membres, dont deux au moins désignés à raison de leur compétence, sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

Article 23

—

Logement a) Les membres du personnel, chefs ou soutiens de famille, sont logés gratuitement par l'entreprise, ou, à défaut, perçoivent de celle-ci une indemnité mensuelle de logement ; b) Les autres membres du personnel peuvent percevoir également une

Article L931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 55

Code de la sécurité sociale

Les membres adhérents d'une institution de prévoyance sont la ou les entreprises ayant adhéré à un règlement de l'institution ou souscrit un contrat auprès de celle-ci.

Article 114

—

Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.

Article 5

—

Les membres du corps de commandement, anciennement régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé et reclassés dans le corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance

Article 29

—

être désignés ou sont déchus de leur mandat : 1° Les personnes assujetties à titre volontaire au régime minier ainsi que les personnes non salariées qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ; 2° Les membres

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans la collectivité ; 3° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et

Article R222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Code de justice administrative

magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau.

Article 40-2

—

du Conseil national des universités ; 2° Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine ; 3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique ; 4° Les fonctionnaires anciens

Article 57

—

Les inspecteurs sont recrutés, à condition qu'ils aient exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans parmi : 1° Les anciens notaires ; 2° Les anciens clercs et employés de notaire ; 3° Les anciens agents de contrôle des unions pour le recouvrement

Article Annexe

—

PROTOCOLE FIXANT LES MODALITÉS DE LA COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE MÉMOIRE ET D'INFORMATION HISTORIQUE Le

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