au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier

X... avait fait l'objet pour avoir refusé de restituer le surplus de l'intéressement qui lui avait indûment été versé, la cour d'appel a violé le articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 6

Faits et procédure 1.

1382 du Code civil, 1 à 6 , 44 de la loi du 5 juillet 1985, 1 du décret n° 86973 du 8 août 1986 et des barèmes de capitalisation qui lui sont annexés, des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02719 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6D Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

s'imposait dans le cadre de la procédure de licenciement de Mme [P], la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1 à 3 de l'annexe III à la convention collective nationale de la mutualité

de l'annexe I de la convention collective susvisée ainsi que les articles L. 356 et L. 372 du Code de la santé publique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée devait être

Faits et procédure 1.

L. 1522-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 812-1, L. 212-4-3 et L. 132-4, devenus L. 1522-8, L. 3123-14, L. 3123-15 et L. 2251-1, du code du travail. » Réponse de la Cour

N..., décédée le 8 avril 2018, s'était acquittée, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et L. 1132-1, L. 134-1, L. 1142-1, L. 1144-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

de l'article L.2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette

[D] et la société Estée Lauder le 11 janvier 2003 stipule en son article 4-1 que "le prix initial pour ces actions sera de 39 ME" et à l'article 5-1 et 5-2 il est prévu qu'un complément de prix pourra

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M.

[W] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[G] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir