La société a saisi le 19 mars 2021 le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 3.

Lucet Y..., demeurant 3 lotissement La Folette, ZUP du Port, La Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

(et notamment des bulletins de vote et des listes d'émargement) et de sa demande en annulation des élections ordinales de 2018 pour le barreau de la Seine-Saint-Denis, l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer

de salaires la gratification annuelle et la prime d'ancienneté, l'absence de mention de ces primes sur le bulletin de paye ne signifie pas qu'elles n'ont pas été prises en compte et d'autre part, qu'en

des élections, alors « qu'à l'appui de sa contestation, le syndicat CGT a soutenu qu'un représentant de l'employeur avait participé aux opérations de dépouillement, que les bulletins de vote avaient été

Ce seul motif suffit à annuler la désignation en cause.

" n'est pas un motif d'annulation du scrutin ; les bulletins mis à disposition des électeurs, par ailleurs " tous doués d'un minimum de discernement à défaut d'une connaissance parfaite du contentieux

régularisation du bulletin de paie du mois de juin 2011 n'était intervenue qu'avec le bulletin de paie du mois de novembre 2011 et que les fiches de paie manquantes n'avaient été délivrées que le 29 février

lettre de mission du 20 octobre 2006, confié à la société Audit gestion social comptabilité (la société AGSC) la tenue de sa comptabilité, ce qui comprenait notamment l'établissement de ses comptes annuels

La société fait grief au jugement de déclarer la requête recevable, d'annuler l'élection de M.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors : « 1°/ que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 16 juin 1994) d'avoir annulé

Z... et trois autres personnes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 23 juin 1995) d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement

de votes et justifient l'annulation du suffrage, a fortiori lorsqu'un seul vote valable supplémentaire aurait modifié le scrutin ; alors que le procès-verbal mentionnait l'existence de trois bulletins

(candidates élues CFDT) font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Laon, 9 juillet 1993) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 20 avril

la société SAGI avait bien rempli ses obligations tout en relevant que certains bulletins avaient pu n'être effectivement reçus que le 6 décembre 2002, le tribunal a violé, par fausse interprétation,

Yvelines n'allègue ni ne démontre la fausseté du certificat médical du 7 juillet 2014 ; qu'en conséquence, la décision de la commission de recours amiable comme celle de la CPAM des Yvelines seront annulées

DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ANNULE L'ELECTION DE M.